C'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel qui, tenant compte du comportement de la Sci et des difficultés d'exécution, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu. 8.

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

janvier 2007 ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

, et ce sous peine d'astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel le juge de l'exécution pourra être saisi de la liquidation de cette astreinte et de la

Mais, les moyens longuement développés à ces titres par les époux X... constituent une remise en cause de l'arrêt du 26 mars 2013, qui constitue pourtant la décision exécutoire prononçant l'astreinte à

provisoire, ayant prononcé des condamnations au profit de Mme X... et à l'encontre de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

le pourvoi, d'une part, que l'exécution des condamnations prononcées par le jugement au titre des dépens de l'instance et des frais irrépétibles de la procédure n'emporte pas acquiescement à la décision

Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «

X... à leur résidence habituelle aux Etats-Unis chez leur mère, dit qu'à défaut d'exécuter cette décision, il sera condamné à payer à Mme Y... une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de

paiement d'une provision à valoir sur leur indemnisation. 3.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Q... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[H] a assigné le syndicat des copropriétaires devant un juge de l'exécution, en liquidation de l'astreinte prononcée et en fixation d'une nouvelle astreinte. 6.

. 2° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la

du solde du prix de vente ; … que Mme et Mlle X... ne peuvent demander la condamnation sous astreinte de la demanderesse à leur remettre les clefs des appartements, alors que cette remise ne peut avoir

X... était astreint était suspendue pendant son incarcération, liée à l'exécution de la peine prononcée le 16 janvier 2017 ; Que, le 26 janvier 2017, le juge de l'application des peines a saisi la commission

Cependant, selon l'article L. 131-4 du code de procédure civile d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt