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d'un juge et sous son contrôle, en vue d'établir la preuve d'un crime, ou de toute autre infraction portant gravement atteinte à l'ordre pubic, et d'en identifier les auteurs ; qu'il faut en outre que

Columbia Pictures Industries, 920 000 francs à la société Paramount Pictures Corporation, 1 220 000 francs à la société Metro Goldwyn Mayer, 360 000 francs à la société Walt Y..., 220 000 francs à la

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JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Air France, et après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

Hervé X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Gap, société par actions simplifiée

civile ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenant d'apprécier librement la force de cette attestation, peu important qu'il s'agisse ou non d'une attestation destinée à être produite en justice, la

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

public provoqué par l'infraction : alors même que les faits remontent à plus de 2 ans, il convient de préserver l'ordre public du trouble, toujours persistant à ce jour, qui lui a été apporté durablement

Elle a alors réitéré l'ordre de vous changer sans délai, ordre auquel vous avez opposé un refus catégorique.

que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne peut être saisi d'une réclamation à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la Commission

E..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société T.

ALORS QUE le salaire, contrepartie du travail, est fixé librement par accord des parties, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public et des minimas légaux et conventionnels ; qu'aucune règle

, portent atteinte à l'intimité et à la dignité de la personne humaine et heurtent au plus haut point la conscience publique ; eu égard à ces éléments, ils causent un trouble à l'ordre public à caractère

[B], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Monte Carlo Grand Hôtel SAM, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui l'avait débouté de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse; Attendu

Y... qui oppose un déficit atteint en retenant la perte en conduction aérienne. Attendu qu'il est constant que la meilleure oreille est l'oreille gauche.

Vincent X... coupable de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce, la société SARL Marbrerie Pompes Funèbres B... et M. Yoann Y... coupable de complicité de ce délit, a condamné M.