R... propriétaire de la parcelle [...] bénéficie d'une servitude de passage que la propriété de la SCI N...

conventionnelle de passage menant à la servitude qui grève la parcelle cadastrée [...] dans la mesure où cette servitude ne bénéficie qu'à la parcelle [...] de la SCI Saint-Joseph et où le titre de cette

portée au droit de propriété d'un propriétaire demandeur à la démolition de l'ouvrage empiétant sur son terrain doit être certaine et substantielle ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'atteinte portée

de passage grevant la parcelle 47 ; AUX MOTIFS QUE sur l'extinction de la servitude de passage, la servitude de passage, dont le fonds de Monsieur R... bénéficie, étant une servitude conventionnelle

n° [...] et dit que le fonds cadastré sur la commune de Vienne section [...] n'était pas enclavé ; AUX MOTIFS que « par application de l'article 691 du code civil, la servitude de passage discontinue

la propriété Y... et déposer la barrière installée sur le chemin d'exploitation fermant l'accès dont disposait la parcelle [...] sur ce chemin ; AUX MOTIFS QUE l'acte authentique de servitude

L'ensemble des lots est grevé d'une servitude de passage et l'entretien de ces réseaux communs » ; que l'article 7 liste les équipements à usage commun, parmi lesquels : « la sous-station de chauffage,

du fait de l'homme, assimilable à une servitude de cour commune, M.

D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " TENDANT A INDEMNISER LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR SA PROPRIETE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, EN INSTITUANT DES SERVITUDES

QUE, PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1965, IL A ETE DEBOUTE DE SON ACTION ; QUE, PAR ACTE DU 2 JUILLET 1969, MESNIL A A NOUVEAU ASSIGNE SON VOISIN POUR AVOIR EDIFIE SA CONSTRUCTION EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE

nécessaire d'obtenir d'autorisation temporaire d'occupation ou d'accord du propriétaire, privent celui-ci de la possibilité de contester, devant le juge judiciaire, garant de la propriété privée, l'atteinte

de vue et une servitude d'égout des toits ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'une demande visant à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par prescription, ainsi qu'une demande tendant

attaqué (Dijon, 25 novembre 2008), que les époux X..., propriétaires des parcelles n° 371 et 372 ont assigné les consorts Y... et Z..., propriétaires de la parcelle n° 373, en reconnaissance d'une servitude

L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude

et les époux Y... , qui ne mentionne qu'une servitude de passage à la source et de libre disposition au profit des acquéreurs, l'attestation de la venderesse, Mme X... , qui précise que la source

, dispose de l'un des fonds sans que le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, celle-ci continue d'exister passivement sur le fonds aliéné ; que les signes apparents de servitude

assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude

aux tiers, était régie à ce titre par les articles 637 et suivants du Code civil ; qu'en autorisant par conséquent les époux N... à invoquer ladite servitude qui n'avait pas été stipulée au profit du

POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, A, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1967, INTENTE UNE ACTION EN CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR Y..., QUI, AU COURS DE L'ETE 1967, S'EST OPPOSE AU PASSAGE DE Z...

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils devaient procéder, à leurs frais, aux travaux de remise en état du chemin de servitude