de cette société ; qu'à la supposer établie, la faute dans l'exercice du droit de rupture du contrat d'études, qui mettait fin aux négociations relatives à la réalisation de l'augmentation de capital,

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

du capital au registre du commerce local, un certain nombre de nouvelles actions ordinaires DAB ; qu'après l'approbation de l'augmentation du capital par l'assemblée des actionnaires de la société DAB

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° B 20-12.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

économique laquelle est cependant constituée par la démonstration de difficultés de trésorerie qui ont nécessité une augmentation de capital de plus de 100.000 euros pour faire face à des travaux de mise

) a créé, le 19 novembre 2006, la société anonyme People and Business Development (la société PBD), laquelle a procédé le 19 janvier 2007 à une augmentation de son capital social par l'apport en nature

E... et de l'augmentation du capital social, que prétendant la condition suspensive réalisée et invoquant l'article 28 des statuts de la société selon lequel "les décisions collectives d'associés s'expriment

X... opposent à l'étude prévisionnelle réalisée par le cabinet Michel Simond et à l'analyse financière réalisée par le crédit agricole à partir de cette étude et des bilans comptables des exercices 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fonds, en exécution d'une convention de trésorerie ; qu'après que la société Uniexpansion Alsace, filiale de la caisse, eût souscrit, début 1991, pour 4 000 000 francs (609 796,07 euros), à une augmentation

X..., décidé de reconstituer les fonds propres de la société en procédant à une réduction du capital social à zéro par annulation des actions existantes, immédiatement suivie d'une augmentation du capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen

1992, l'augmentation de capital a été portée à 520 000 francs dans les mêmes conditions ; qu'enfin le conseil d'administration ayant constaté que l'augmentation avait été souscrite à hauteur de 437 000

le capital social ; la SA              a alors souscrit à une augmentation de capital pour un montant de 2 619 700 francs, se libérant de son obligation de souscrire en utilisant les sommes portées au