(GMP) établie" à l'attention de Gérard B...", a pour objet l'amélioration des conditions de travail sur le parc des conteneurs Quai de Moselle" et est ainsi libellée : "Monsieur, "suite à nos entretiens

les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de

la mesure où l'enquête administrative confiée à la DDASS et critiquée par Gilberte X..., veuve Y..., et Francine Y... n'en a pas tenu compte, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre

., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation

arguer d'une quelconque incompétence alors qu'il disposait d'une longue expérience, la minoration ne peut davantage procéder d'un comportement laxiste inconciliable avec sa volonté de former des inspecteurs

demandé exigeait l'emploi de personnel hautement qualifié ; qu'il est établi que le travail d'abattage était effectué par deux personnes, l'une coupant l'arbre, l'autre guidant sa chute ; que Serge A.

poste de travail et que le prêt de main-d'oeuvre est la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique relevant de la spécificité propre de l'entreprise

ont été réalisés sous sa responsabilité, sans que l'autorisation nécessaire ait été sollicitée ; que l'infraction est donc caractérisée dans tous ses éléments ; "alors qu'aux termes de l'article

a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en déduisant la prétendue conscience qu'aurait eue Richard D... de la nécessité pour ses façonniers de dissimuler une partie de leur main-d'oeuvre

; qu'il résulte des constatations de l'Inspecteur du travail que, s'agissant de la manutention et du stockage des palettes, aucune disposition relative à la manutention et au stockage de ces objets n'a

et susceptibles d'être affectés dans un délai de trois à six mois dans un autre magasin Babou ; qu'aucun des co-gérants ne bénéficie d'une autorisation de signature sur le compte bancaire de la SARL Y

les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail

A..., conducteur de travaux, M. B..., responsable de l'agence de Cherbourg, ou M.

au contrat de travail, et il n'apparaît pas que les licenciements aient eu un caractère abusif, la juridiction prud'homale ayant dans chaque cas, estimé que la rupture du contrat de travail incombait

du Travail a relevé la non-conformité de la brosseuse à choux avec l'article R. 233-16 du Code du travail qui prévoit que les éléments mobiles d'un équipement doivent être rendus inaccessibles, être protégés

devenu L. 4321-1 qui rappelle que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés

du travail, qui allait à la pêche le week-end alors que lui, Alain Z..., travaillait; qu'il n'hésitait pas à l'accuser de collusion avec les gendarmes et le parquet; que la vengeance la plus grave était

en cas de changement d'animal ; qu'en affirmant que la lettre de l'inspecteur du travail du 5 octobre 2011 avait conduit à ce qu'un nouveau chien soit livré fin novembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer

SNC ; "aux motifs que Jean-Claude Y..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des Pays de Loire, Centre, Bretagne et Poitou-Charentes a désigné Jean- François X..., inspecteur

G..., l'inspecteur du travail a estimé les faits imputés par l'employeur à son salarié protégé comme insuffisamment graves, surtout à quelques jours de l'annulation des élections professionnelles de décembre