lieu à suivre du chef de non-assistance à personne en péril et a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre

Kévin X..., placé sous curatelle renforcée, a révélé que son père lui avait fait part de son intention de tuer Mme Natacha A... et lui avait demandé de l'assister ; que cependant, s'il a déclaré avoir

constaté que la société SCA Plein Air camping jouets restait créancière de la société Créapro pour la somme de 109 957,61 euros, en exécution du protocole du 9 décembre 1997, et d'avoir rejeté leur demande

, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés susvisés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies ; a constaté le concours de

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval ; "aux motifs que l'exception d'incompétence territoriale avait déjà

appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés" sans avoir

10 000 francs d'amende et s'est déclarée incompétente pour connaître d des faits poursuivis par l'Administration sur citation directe ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 1986 portant désignation

qualifié à l'encontre de Boris Z... les délits visés à la prévention en tous leurs éléments matériels et intentionnel ; que la Cour, n'ayant rien à y ajouter, les adoptera purement et simplement après avoir

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 2022) et les productions, [U] [Y] et [Z] [D] ont constitué à parts égales la SARL World People.

Si le juge d'instruction désigné par la chambre de l'instruction a mis en examen MM.

alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen de l'écrit incriminé, que l'imputation gravement diffamatoire faite dans l'encart "on a tenté d'assassiner Roger A..." à "on", désigne

T..., peu important qu'ultérieurement la cour d'appel d'Agen ait validé la désignation et les décisions de M.

le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir

Un expert a été désigné aux fins de déterminer la date réelle de la cessation des paiements et les causes de celle-ci. 4. Après avoir régulièrement déclaré leur créance, M.

Y... et Z... font grief au jugement attaqué d'avoir désigné Mme A... en qualité de gérante de tutelle ; Attendu qu'ayant relevé d'une part, que le patrimoine de Mme X... s'était trouvé considérablement

U... d'avoir eu l'intention de donner la mort à Mme M..., après avoir constaté que M.

reconnu les faits puis nié, de manière à l'évidence peu convaincante, David B... a admis à l'audience avoir participé aux faits mais reconnaissant qu'il n'était pas seul, a refusé de donner l'identité

de ces liens, résultant principalement de ce que, outre les éléments de fait relatifs à la carte bancaire et au véhicule volé, déjà relevés, une enquête de la Direction centrale de la police judiciaire

la procédure n'est pas au stade de son règlement ; qu'ainsi ne sont pas méconnues les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, Leendert X... est désigné

constaté que les actes reprochés à M.