de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

annulation de la vente et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, d'une part, irrecevables la demande principale en nullité, le vendeur véritable n'étant pas dans la cause

X... et Y... ont saisi un juge de l'exécution de demandes d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, de nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution et en tout état de cause,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.

à sa mère d'obtenir de l'assureur une indemnité supérieure à celle normalement due ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors, d'une part, que le document en cause

déclaré n'avoir aucun employé à son service; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause

(Ille-et-Vilaine), aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Bretagne, défenderesse à la cassation ; Le demnadeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

nom personnel contre une telle décision dès lors que la saisie du bien est sans incidence sur son statut et qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette mesure serait la cause d'un trouble de

plaisance à moteur appartenant à celle-ci, une sortie de pêche en mer, à l'occasion de laquelle ils ont péri noyés ; que Mme Y... a fait assigner devant un tribunal de grande instance Mme X..., ayant cause

relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause

réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent

La salariée a été en arrêt de travail à compter du 11 janvier 2018 et a été licenciée le 21 août 2018 en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence, rendant nécessaire son remplacement

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

licencié pour faute grave par lettre du 16 octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X..., alors qu'il marchait sur le trottoir, en est tombé pour une cause inconnue, a été écrasé par un autobus appartenant à la société des Transports en Commun de Lyon qui venait de quitter son arrêt et

d'allocations familiales (la caisse) ; que celle-ci, appelée en la cause le 27 février 2003, a opposé la prescription biennale concernant le règlement de l'AGED pour le 4 trimestre 1998 ; que le tribunal

, dans la procédure suivie notamment contre Patrick Klein du chef de blessures involontaires a prononcé sur les intérêts civils et mis hors de cause la société LA PATERNELLE ; Joignant les pourvois

L'incompatibilité d'une telle procédure avec ledit règlement résulte également de l'article 27 de ce dernier visant le cas où des demandes « ayant le même objet et la même cause sont formées entre les

prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.

, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seule la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire de son auteur