procès-verbaux de constat sont relatifs à l'entretien des lieux et plus précisément le procès-verbal de constat du 15 octobre 2004 concerne un dégât des eaux survenu dans une cave faisant l'objet du bail

successifs en contrat à durée indéterminée, reconnaissance qu'elle a expressément mentionnée dans ses écritures, que le contrat à durée déterminée s'étant poursuivi en contrat à durée indéterminée, il

de courte durée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée indéterminée du 24 octobre 2003 à compter du 4 août en

X... au service de la Société d'Exploitation des Eaux et Thermes d'Enghein-les-Bains (SEETE), en qualité de croupier, a été engagé par contrat à durée déterminée d'un an, en date du 1er septembre 1947

contrat à durée indéterminée et d'AVOIR condamné l'EARL [A] [X] à payer à Mme [Q] les sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de

substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée de cinq mois" au plus et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus

; que faute d'avoir pris l'exacte mesure des intentions de la société Loc Infor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ; 3 / que le bail

ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement, La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial

l'exploitation durant plusieurs années tandis que se poursuivaient des négociations qui n'ont pas abouti ; qu'à la suite de plusieurs procédures, au cours desquelles il a notamment été jugé qu'aucun bail

celle qu'ils disaient lui avoir adressée pour lui réclamer un loyer, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violant ainsi l'article 1315 du Code civil, 2°) que le prêt à usage dont la durée

Un engagement à durée indéterminée est toujours susceptible de résiliation, sauf à respecter un préavis selon la convention (il n'y en a pas en l'espèce), les usages ou d'une durée raisonnable.

S'EST ENGAGE A ACHETER ANNUELLEMENT, PENDANT UNE DUREE DE SIX ANNEES, UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, ET CE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR CETTE SOCIETE

BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 2 JANVIER 1970, BERTIN, GARAGISTE, S'EST ENGAGE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE

X... a été embauché par contrat à durée indéterminée du 7 mars 1980 en qualité de vendeur premier échelon ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1980 pour une insuffisance professionnelle et des retards

J..., par ailleurs, fille du gérant de la société, a été embauchée par contrat à durée indéterminée à partir du 11 octobre 2011 ; que le fait que Mme J... ait parfois, mais pas pour tous ces recrutements

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR

indéterminée et violé l'article L. 2421-7 du code du travail "

Y... de requalification de son contrat à durée déterminée à durée indéterminée était fondée dès lors que la société FDE n'aurait pas formellement identifié la réalité d'un besoin momentané objectivement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et