de la Commission de recours amiable pour saisir le Tribunal.

que, d'une part, la société Petrovex n'a pas soulevé dans ses écritures une exception de nullité relative à la citation, mais a reproché aux juges d'avoir statué sur des faits non compris dans leur saisine

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant Châlet "Les Amis de la Nature", Baud, 39110 Salins-les-Bains

successifs excédant une durée globale de 90 jours en un contrat de bail d'habitation meublée exclut l'application du loyer stipulé par les contrats de location saisonnière et autorise le juge à fixer

un fonds de commerce de restaurant, moyennant une redevance annuelle de 450 000 francs payable en plusieurs échéances, l'acte prévoyant en outre l'achat du fonds par la société Artico à partir de la saison

Y... en qualité de liquidateur ; que, n'ayant pas été payée des loyers et des redevances, la SCI a saisi, le 21 septembre 2014, le juge-commissaire à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtels-Clubs Epsilone, hôtel Alpazur, Monestier-les-Bains

N... a retiré sa procuration ; que, le 21 décembre 2012, après mise en demeure des vendeurs, la SAFER a signé l'acte avec eux ; qu'entre-temps, M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire en nullité

et surtout en haute saison, soit tout-au plus en saison pendant quatre à six mois dans l'année, de la mi-avril à la mi-octobre, et en haute saison pendant les deux mois d'été, périodes pendant lesquelles

Selon le premier de ces textes, lorsqu'un différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau

de bail a été consentie sur les locaux objets du bail résilié, stipulant que l'option devait être levée au plus tard le 30 septembre 2005 ; qu'arguant du défaut de mandat du signataire de la lettre de

X... a fait opposition devant un tribunal de grande instance, la société a saisi le juge des référés qui, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a ordonné l'expulsion de M.

avait intérêt à une telle clause ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit, la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail

en location-gérance à la société Les Quatre saisons ; que le 30 septembre 1963 les époux A... avaient donné à bail à des tiers d'autres locaux du même immeuble, pour y effectuer le commerce d'alimentation

était titulaire ou était entré en jeu au moins trente fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011 ; qu'à l'issue de la saison 2009/2010 le club a été relégué

d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés afin de faire constater la résiliation du bail

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 930.209 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er février 2011, le loyer révisé du bail en cours entre les parties, toutes

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 1995) que la SCI JB (la SCI) dont la gérante était Mme X... a donné à bail

, a notifié aux locataires une augmentation de loyer à la date d'expiration des contrats de location, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation, puis

Après avoir saisi le juge de l'expropriation aux fins de transfert de propriété des immeubles, le préfet, par arrêté du 25 octobre 2021, a modifié le précédent arrêté de cessibilité, l'état parcellaire