la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de Cassation le 25 novembre 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M.

LESOUEF, demeurant JD, 22, Le Clairval, à Lillebonne (Seine-Maritime) ci-devant et actuellement ... (19ème), défendeur à la cassation.

X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par arrêt en date du 28 mai 2008, la cour d'appel

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

La garantie de parfait achèvement constitue pour l'entrepreneur une obligation de réparation en nature qui ne peut se transformer en réparation pécuniaire en cas de refus du maître de l'ouvrage.

, Ministère du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société Fic, les conclusions de M.

Rémy Z... a loué durant cette période un véhicule de remplacement auprès de la société Car Crash Line ; que l'assureur ayant refusé de régler la facture de cette société, M.

Michel X..., demeurant au Bourg (Puy-de-Dôme), Ardes-Sur-Couze, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 18/ la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Produits d'entretien

à la Cour de cassation, ET : la société Isis Energie, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la

N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu

X... une sanction pécuniaire de 1 200 000 euros et ordonné la publication de la décision ; Attendu que M.

La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, à laquelle il est procédé en cas de divorce, englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

et Blancpain, avocat de la compagnie Présence Assurance, de Me Choucroy, avocat de la société SETT et des consorts A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Glitec, de Me Cossa, avocat de

N° E 17-81.975 F-P+B+I N° 280 VD1 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.