sur lui, et l'impossibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle sur ces actes de procédure, d'autre part, l'atteinte au principe de loyauté de la preuve, enfin, le caractère

alinéa, de l'arrêté du 21 septembre 2010 : "A Paris, nul ne peut exposer et vendre sur les voies publiques en dehors des marchés sans une autorisation délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable

Alors que, d'une part, l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol ; qu'en l'espèce, en jugeant que

Pascal X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la SNCF mobilités, établissement public à caractère

Or, les objectifs fixés à Monsieur L... ne prenant pas compte les tâches supplémentaires susvisées ces éléments permettent de démontrer qu'ils n'étaient pas réalisables â 100 %.

base du fondement contraire ; Alors que le licenciement pour insuffisance de résultat ne repose sur une cause réelle et sérieuse qu'à la double condition que les objectifs fixés aient été réalisables

constatation, exacte, que "dès ce moment l'actif disponible ne permettait plus d'éteindre le passif exigible", cette banque avait aussi immédiatement précisé "que la seule inadéquation de l'actif réalisable

O..., seul, d'un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme W..., l'arrêt retient que le contrat de

En effet, quel que soit le caractère Imperatif et d'ordre public des règles relatives à l'assiette des cotisations, une telle décision qui ne constitue pas une renonciation de l'URSSAF au recouvrement

demander le paiement de sa créance, le rachat n'étant plus possible qu'avec l'accord du délégataire, que la créance du chef du contrat d'assurance-vie ne figure plus dans son patrimoine immédiatement réalisable

le président de son organe exécutif, adoptée par l'ensemble de ses membres, et diffusé son ordre de procéder à l'exclusion, la procédure disciplinaire conduite par des organes locaux ne revêt aucun caractère

qu'il n'était pas contesté qu'il existait, au profit des sociétés du groupe, des facilités bancaires constituées par des découverts de caisse constants, peu important que ces facilités aient été de caractère

son état ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité cette autorisation auprès de la CPAM ; que cette dernière a refusé motifs pris de ce que le médecin conseil avait "estimé que l'opération était réalisable

délivrance des autorisations fondées sur ladite tolérance, se devait d'attirer l'attention des acquéreurs sur le régime des sols et notamment leur préciser qu'une tolérance est, par nature, précaire et révocable

administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère

alinéa, de l'arrêté du 21 septembre 2010 : "A Paris, nul ne peut exposer et vendre sur les voies publiques en dehors des marchés sans une autorisation délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable

T., révisable à chaque période triennale, aux clauses et conditions du bail de courte durée expiré, d'AVOIR dit qu'à défaut par les parties d'avoir régularisé un contrat de bail écrit, dans le délai de

payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier n'est tenu d'une obligation de conseil que lorsqu'il finance des investissements à caractère

le délai de quinze jours imparti par l'article L. 412-13 du Code du travail alors applicable ; qu'ainsi l'absence de tout recours dans le délai de forclusion a conféré à la désignation de Z... un caractère

B... , société mère du groupe, ne permettent pas de retenir le caractère vexatoire de la rupture ; que la volonté alors exprimée de récupérer immédiatement l'ordinateur de fonction était légitime dans