, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-30.372 formé par : - la société Mana France holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

ne recherchant pas si la procédure de perquisition était en l'espèce justifiée par des infractions d une particulière gravité, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l article L. 16 B

Le poste de responsable de service logistique niveau II fait l'objet, avec les ouvriers logistiques de niveau II et les ouvriers hautement qualifiés, d'un regroupement intitulé ouvriers de service logistique

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-30.254 formé par la société Composants développement service (CDS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

C... et Z..., B...

J'imagine que d'ici le 14 avril, vous aurez accumulé d'autres plaintes bien négociées, façon astucieuse d'amplifier cette catégorie de reproches... ".

PIREYRE, président Arrêt n° 28 FS-B Pourvoi n° T 21-14.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993), que M. de Y..., propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie

internationale, conforme à la réglementation française en vigueur, satisfaisant à la recommandation OMI A 373 " (page 2, A II) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc dénaturé

II. Examen des moyens Sur le premier moyen , pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : 6.

PIREYRE, président Arrêt n° 2157 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-16.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Gilbert A..., demeurant ..., II- Sur le pourvoi n° F 97-30.063 formé par la société Agripar, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.167 formé par Mme Jutta X..., demeurant ..., II

Roger, - BOUCHER Louis, - LE ROCH Z..., - B...

______________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° K 14-25.135 R É P U B

, celle d'avoir une rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie, ensuite que s'il souhaite maintenir un salarié dans cette catégorie, l'employeur doit

N° Z 15-84.469 F-P+B N° 5785 ND 10 JANVIER 2017 ANNULATION M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° H 17-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

E..., B..., F..., D..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes C..., Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.

par la société de Bourse Massonaud de Fontenay-Kervern, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B)