à payer à Madame B... la quote-part du prix de vente correspondant à ses droits indivis, donnant ainsi plein effet à la cession du bien indivis, quand elle constatait que le cession de la quote-part de

.], ainsi que l'enlèvement des constructions qui y étaient édifiées, sous astreinte, alors : « 1°/ que la garantie d'éviction est un effet de la vente et ne s'impose dès lors qu'au cédant ; que la cession

acquéreurs auraient été dirigés, d'avoir vendu un produit de défiscalisation déguisé en vente de lots d'immeuble, alors que les possibilités de bénéficier des avantages fiscaux étaient erronées ; que le bien

cependant elle ne produit aucun élément récent et la cour ne peut se fonder sur des chiffres antérieurs à la cession, par M.

Y..., co-emprunteur) d'un montant de 1 100 000 F, cession régularisée les 31 janvier et 26 mars 2002 ; que c'est vainement que Mme Z... tente de faire croire, sans élément probant, que la cession n'aurait

jugement, la cour d'appel, qui s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance, a, sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la moyenne des prix de cession

du régime fiscal des micro-entreprises prévu par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession

recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement au regard des cessions de droits immobiliers indivis similaires, dont la valeur propre diffère

elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

"de donner une apparence de régularité aux cessions de biens portant sur des legs"; ils demandaient donc à la chambre d'accusation de constater que l'affirmation inexacte dans de multiples actes de vente

tout dans l'intérêt bien compris de l'indivision post communautaire; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'attitude du coïndivisaire, s'opposant par son inertie à toute cession

pour payer les dettes de l'héritage ; qu'en effet, la déclaration de succession laisse apparaître un actif bine supérieur au passif et l'existence d'une autre bien immobilier qui aurait également pu être

agissements étant susceptibles de recevoir la qualification de proxénétisme aggravé ; que, par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens

agissements étant susceptibles de recevoir la qualification de proxénétisme aggravé ; que, par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens

son élevage de chevaux en vertu d'une convention verbale, et qu'un écrit avait été régularisé en 1995 pour garantir les droits du locataire, afin qu'il puisse notamment se porter acquéreur en cas de cession

des autorités municipales, à faire réaliser, dans le délai d'un an, d'importants travaux de réhabilitation, notamment pour assurer le clos et le couvert, n'ignorait rien de l'état de délabrement du bien

de l'exploitation de leurs parents ; qu'il n'y a pas lieu de rechercher, en l'absence de preuve de cession de biens mobiliers, si la somme versée lors de la cession excédait de plus de 10% la valeur vénale

, que la cession de l'entreprise Groupe France Agricole et des titres de presse édités par elle au Groupe Isagri entrait bien dans le cadre des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail

A..., des biens immobiliers et deux fonds de commerce, pour un prix payable partiellement par la comptabilité du notaire et, pour le solde, au moyen d'un crédit vendeur remboursable en cinq annuités et

de droits successifs devant être assimilée à une cession de biens indivis, elle ne peut s'opérer à titre onéreux qu'après avoir permis aux autres coïndivisaires d'exercer leur droit de préemption ; qu'à