entre les mêmes parties, était revêtue de l'autorité de chose jugée et s'imposait au civil ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ayant relaxé des fins de la poursuite

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur les pourvois formés par la société Manpower France

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : D.

second moyen, qui est préalable, dirigé contre l'arrêt du 29 novembre 2012 : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation

le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X....

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me BOUTHORS, avocat

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Central médical, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société de Croisy, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme H..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

des dispositions combinées des trois premiers, le conseil régional des notaires, siégeant en chambre de discipline, constitue une telle juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites

la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats

qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, en ordonnant les mesures de remise en état qui s'imposent, la méconnaissance par l'employeur du droit du comité d'entreprise de bénéficier du concours

[A] est poursuivi en qualité de gérant de droit de la société Aveillance pour avoir courant 2008 apporté son concours à une opération de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens identiques produits aux pourvois par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial de la place d'Armes

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM.

Y... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mars avec mise à pied à titre conservatoire mais a refusé de quitter les lieux ; qu'après avoir été révoqué de son mandat de président le 20 mars

le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat