engagé en qualité de spécialiste entretien par la société Idex et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Idex Energies, le 18 août 1988 ; que, muté avec son accord, en application de la clause

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme graines d'élite CLAUSE, dont le siège social est sis à Bretigny-sur-Orge (Essonne), en

Claude A..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de M.

EXPERT X..., PUIS COMME EXPERT, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE SON REFUS D'ACCEPTER UNE MUTATION

mobilité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le deuxième moyen lié à la mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité, le contrat prévoyait la clause suivante : « Comme nous vous le précisons de façon expresse

de Villepinte, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'elle avait refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause

afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que les faits à l'origine de l'incarcération n'étaient pas incompatibles avec la bonne marche et la sécurité du CEA, sans s'expliquer sur le classement

à Neuville-sur-Oise ; qu'en conséquence, cette mutation n'avait pas pour effet de modifier son contrat de travail ; que M.

société Horizon voyages en qualité d'agent de comptoir ; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause

Il est de principe que la mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement dans ses conditions de travail relevant

Raymond, demeurant Les Broues, à Saint-Claud (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société LEONARD, dont le siège

Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

clause n'avait d'effet que dans la mesure du contrat liant M.

du 5 mars 2003, sur le site SCIC Bois Perrier, cité Bois Perrier à Rosny-sous-Bois ; qu'elle a refusé cette nouvelle affectation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus de mutation

) ; que la commune de Pau ayant informé la FFMJC qu'elle mettait fin au contrat de financement du poste de directeur de la Maison des jeunes et de la culture, le salarié a été placé en position de mutation

de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail par lequel M.