à la société AMS Packaging les moules nécessaires à la fabrication de flacons de parfum en platique dont le règlement était prévu par tiers, un à la commande, un à l'acceptation des pièces, le dernier

[V] une lettre de mise en demeure valant commandement de payer la somme de 11 450 euros au titre de l'astreinte. 5. M.

A... et Mme Z... ont fait opposition à ce commandemant en soutenant que les prêts étaient nuls, les offres préalables en ayant été acceptées par eux moins de dix jours après leur réception ; que l'arrêt

la société ADC a accusé réception de cette confirmation de commande, donnant son accord aux conditions stipulées par la société Sodelem ; qu'après prononcé, le 11 octobre 1995 du redressement judiciaire

stipulée dans la commande passée par la société GBH auprès de la société SDV logistique internationale : « Si, au cours des travaux ou après leur achèvement, des difficultés étaient soulevées à propos

; qu'en retenant qu'à l'évidence, la clause invoquée, qui a pour objet de rappeler que l'ordre de service doit être approuvé par le maître d'ouvrage, ne s'applique pas quand le maître d'ouvrage a commandé

X... ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il

pour licencier le salarié fautif ; qu'une investigation commandée par l'employeur pour déterminer l'identité du salarié fautif ne peut en aucun cas suspendre ce délai dès lors que l'entretien préalable

valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont contesté la validité de ce commandement et ont demandé à un juge de l'exécution de

Examen des moyens Sur le second moyen qui est préalable Enoncé du moyen 4.

le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; que la contestation étant toujours pendante devant la juridiction administrative, le trésorier a, le 24 octobre 2001, fait délivrer à Mme X..., un commandement

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit au titre d'irrégularités affectant le bon de commande.

X... a, par un dire, demandé que soit prononcée la nullité du commandement à fins de saisie et des actes subséquents, en soutenant que l'immeuble saisi était en indivision et qu'un partage préalable devait

à tout commencement d'exécution des travaux ; que les graves manquements relevés en la matière sont à l'origine directe du décès de Sylvain X... et caractérisent les infractions pour lesquelles il est

de la société Agrigel Lorraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique, commun

Jean-Pierre Y... s'étant préalablement porté caution de son fils, a délivré au locataire un commandement de payer un arrieré de loyer en visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assigné ainsi

que le contrat de démarchage en vertu duquel il a octroyé son crédit satisfait aux dispositions impératives du code de la consommation ; que la juridiction du second degré a constaté que le bon de commande

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois G 89-45.742 et N 90-40.851 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

de payer du 23 février 1995 un effet interruptif de prescription, que sa validité avait été admise par le juge de l'exécution à l'issue de l'audience d'orientation préalable au jugement d'adjudication