Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

préalablement à l'audience et sans constater, le cas échéant, que M.

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M.

En effet, d'une part, l'article l80m du livre des procédures fiscales n'impose pas expressément à l'administration de communiquer spontanément les pièces qu'elle vise dans l'avis préalable de taxation

A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X..., dit Y...

[G] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

avril 1994, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune

X... avait, préalablement à la décision du conseil municipal du 11 avril 1988, évalué le montant des travaux d'aménagement à la somme de 4 millions de francs, et avait fourni cet avis à la commune de Bonneville

et écrit du bailleur était sanctionnée par une clause résolutoire de plein droit insérée au contrat de bail ; qu'en l'espèce, si les locataires justifient avoir adressé à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Roland Morgan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Christian Y..., mandataire liquidateur de la société AJC Authentic communications, demeurant ..., 2 / du CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense

cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Sogecore, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Europe et communication.

Il est certain que l'environnement de la presse écrite s'est considérablement modifié au cours des dernières années avec l'émergence d'Internet, la création de nouveaux réseaux de communication