public à l'audience des débats ; "alors que la minute d'un jugement pénal doit constater la présence du ministère public à l'audience ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention permettant d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

public lors de son prononcé ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent non seulement lors des débats, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ces moyens présentés tardivement, au prétexte que le ministère public les adopterait ou qu'elle pourrait les relever d'office, et que les parties avaient été à même d'en débattre, la chambre de l'instruction

de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l'audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent suppléer à l'absence d'invitation préalable faite aux parties

de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l'audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent suppléer à l'absence d'invitation préalable faite aux parties

de la société débitrice ou la demande de conversion formée à l'audience par les organes de la procédure ou le ministère public ne peuvent suppléer à l'absence d'invitation préalable faite aux parties

public, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation (CJUE, arrêt

Troilo, qui remplissait les fonctions du ministère public, était spécialement chargé des affaires de mineurs ; "alors que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs doivent

A... ne relevant pas de sa compétence territoriale ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ces faits, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

tant au conseil de la partie civile qu'au ministère public; que cette écriture non soumise au débat sera écartée dans la mesure où les moyens invoqués ne nécessitent pas la reprise des débats; que d'ailleurs

[S] [V], partie civile, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

n'a représenté que l'action publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement » alors que l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public lorsque le tribunal

de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est un acte purement administratif et qu'un dossier peut être transmis au ministère public de diverses manières ; - que l'absence de visa dans un acte de cette nature de tel ou tel article importe peu

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

fiscal, Palais de Justice, 4 boulevard du Palais à Paris 1er, pièce n° 16 : copie (...) d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (...) rendu le 26 septembre 2000, obtenu suite à l'exercice du droit de communication