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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10159
24 mars 2021
la société BTSG 2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.
cr
613725dbcd580146774210aa
4 septembre 2002
Management, soit directement sur le compte de la société X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00468
23 septembre 2020
A... qui ne verse pas aux débats de courriers dans lesquels il aurait mis en cause son travail. Il se déduit de ces éléments que la comptabilité de la société dont M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10329
13 juin 2018
Hominis, a confié à la société CHD Lorgec une mission sociale, comptable et de présentation des comptes annuels de l'entreprise et de la société Interim 21 à compter du 1er février 2010 jusqu'au 31 décembre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102
29 septembre 2021
En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.
613725fccd580146774220f9
13 juin 2001
enregistrée ultérieurement en fonction de telles bases ; qu'il s'agit là d'une comptabilité manifestement irrégulière ne donnant pas une image fidèle de la société ; "1 ) alors que l'absence des seuls
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10504
13 octobre 2021
cessionnaires du contrat de courtier-mandataire de la société Syjalain.
61372532cd5801467741bc84
28 juin 1989
générale de la société et que dès lors, en se bornant à déduire l'existence d'un mandat des seules fonctions de président exercées par X..., l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01590
5 juillet 2011
X... dans le cadre de son contrat de travail, mais de la gestion diverse et courante de la Société STERLING QUEST ASSOCIATES par son représentant ; que faute pour la Société STERLING QUEST ASSOCIATES de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01426
5 juin 2012
la société Montfavet et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ludic au mois de juin 2004, a été licenciée le 29 juin 2004 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00874
28 mars 2012
Stéphane B... a pu obtenir communication des pièces qu'il produit, pièces qui seraient sorties de la comptabilité d'une société dont il n'est pas le gérant, même si la société qu'il dirige en est actionnaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
5 décembre 2012
, impose que soit constatée la fictivité de la société qui a initialement conclu un contrat avec le distributeur de carburant et dont les gérantes prétendent relever du champ d'application des articles
613722f7cd58014677403d21
29 janvier 1998
de travail, à affirmer que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101145
21 octobre 2015
a retrouvé du travail en qualité de comptable pour la société Arcadie, puis a été en congé maternité du 25 septembre 1995 jusqu'au 31 décembre 1995, a travaillé à nouveau pendant toute l'année 1996 ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758
30 mai 2018
dispose : "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ( )" ; que la démission, rupture du contrat de travail à la seule
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046
16 janvier 2019
Aux termes de l'article L.1226-7 alinéa 1 du Code du travail : Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453
26 septembre 2018
Y..., alors sans emploi, cumulait des allocations de l'Assedic et une rémunération qu'il s'octroyait dans la société FBP, alors qu'il n'était titulaire d'aucun mandat social, ni d'un contrat de travail
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective de gestion et de direction de la société ; qu'en se bornant à relever que Patrick X... était à l'origine de la création de la société Ediprom
civ2
Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigéc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2018:C201297
18 octobre 2018
Robert X..., la société civile immobilière Bureaux AGO, la société civile immobilière [...] et la société civile immobilière les bureaux d'Armor ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02678
19 décembre 2012
comme elle y était invitée, si l'autorisation de licenciement ayant été donnée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement ne pouvait
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