cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant, mais que cette obligation ne vise pas les infractions aux dispositions concernant

X... ni même répondu à cette argumentation concernant l'attitude de la société lors du licenciement ni celle concernant les compétences professionnelles du salarié démontrées à de multiples reprises ;

le 4 janvier 1994 ils invoquaient le bénéfice de leur adhésion au contrat d'assurance crédit de groupe souscrit par la banque, faisant valoir que "la Banque populaire ayant remis précisément aux concluants

clôture, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevables les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'après avoir recherché si le représentant du concluant

de complément de salaire, d'indemnités de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, les factures contenant

leur engagement de caution pour le crédit du 30 octobre 2015 et la somme de 20 000 euros chacun de dommages-intérêts au titre de la perte de chance concernant leur engagement de caution pour le crédit

la procédure « des motifs de retenir l'implication directe et personnelle d'[V] dans les faits qui lui sont reprochés », sans constater que ces éléments constituent des indices graves ou concordants

fonctions et complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, concernant

profit de la Société publique locale Isère aménagement (la SPL), de parcelles leur appartenant ; Attendu que les consorts J... font grief à l'arrêt d'écarter la qualification de terrain à bâtir concernant

lors, la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X..., et pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, concernant

tâches d'exécution et son remplacement par un "poste de responsabilité d'encadrement" ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'astreinte concernant

D... ; qu'en tout état de cause, il ressort des déclarations concordantes de M. D... et de M.

graves ou concordants ou, graves et concordants, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et les textes et principes précités" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité

le premier redressement fiscal, la cour d'appel, par simple renvoi aux conclusions de la société Asahi, a retenu que "l'appel en garantie concernant ce redressement fiscal a été reçu après le 27 décembre

Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés en paquets standardisés définis d'un commun accord" ; qu'il ressort des termes clairs du contrat que c'étaient les paquets standardisés contenant

marché algérien, précisait qu'il s'agissait d'informations relatives aux « motifs figuratifs visibles par tous », aux « quantités livrées » ou commandées, à « l'identification des destinataires », et concernant

directeur de l'hôpital de Rodez, qu'elles étaient contradictoires et s'avéraient en réalité purement mensongères, l'intéressée ayant été, contrairement à ses allégations, associée aux projets importants concernant