réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif

de dénonciation calomnieuse n'était pas constitué et que Jacky X... ne pouvait être condamné du chef de complicité de ce délit ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les articles visés au moyen

Jacob, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 11 ans d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Esther, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2002, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement

par l'infraction poursuivie, la Cour de renvoi, saisie après cassation d'un arrêt de relaxe rendu au bénéfice des deux prévenus des chefs d'abus de confiance et de recel de ce délit, ayant elle-même reconnu

W... et l'a condamné en conséquence à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il apparaît de la procédure que, le 9 octobre 2008, R...

et parties civiles, et a limité le montant du préjudice subi par chacune d'elles à la somme de 300 000 francs que les différents coupables ont été condamnés à leur payer solidairement; "aux motifs

de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du

litigieuse, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que le législateur a ajouté à ce premier cas de refus de mainlevée un second cas tiré de la circonstance que « le bien saisi est […] le produit direct

du prévenu à lui payer le solde débiteur du compte frauduleusement ouvert, soit 1 500 000 francs ; "aux motifs qu'un compte au nom de la société TETRA FIN GENEVE avait fonctionné dans les livres de

Jacques Y..., la société Labeyrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, le deuxième

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes, pour l'année 2017, au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et des repos compensateurs

attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abandon de famille et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, les seuls documents versés aux débats portant le numéro de série du chariot litigieux - type 3013, n° 7954 - émanaient du vendeur, débiteur de

[L] ont porté atteinte gravement à des droits fondamentaux et libertés garantis par la Convention et qu'une peine, même privative de liberté pour sanctionner le délit, ne constitue pas, au cas d'espèce

R... et la société Bellelux coupables du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises contrefaisantes concernant 1382 sacs « damier », les a condamnés solidairement à payer à l'administration

à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des bons de caisse anonymes et, statuant sur l'action civile, a condamné le prévenu à payer à François de Z... la somme de 6 000 euros à titre de