CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199
16 décembre 2020
La société Onet services fait grief à l'arrêt de dire et juger que les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour le transfert du contrat de
civ3
6137227dcd580146773fd9a8
21 juin 1995
Y..., venant aux droits de la société ERT, a assigné les locataires aux fins de faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que Mme Z... est décédée en cours de procédure ; Attendu
civ2
6137266ccd5801467742570a
5 juillet 2000
Z... a conclu avec la SCI Cerf une convention portant sur l'exploitation d'un domaine de chasse appartenant à la SCI ; qu'un litige est né entre les parties sur les conditions d'exécution de cette convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354
25 juin 2025
Exposant que les activités récréatives ou de loisirs sportifs ne relèvent plus de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) mais de la convention
61372657cd58014677424cd5
20 juin 2000
de conversion, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté
61372207cd580146773f9aa7
2 février 1994
enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; à un congé sans solde d'un an.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337
16 mars 2022
l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties'' et que ''tel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336
613724abcd5801467741769d
24 mai 2006
visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, additif à la Convention collective du bâtiment applicable au sein de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:C300629
23 septembre 2020
se situait pas dans le périmètre de la Zac, et l'action de l'appelante n'est nullement fondée sur le traité de concession du 3 novembre 2004 mais sur la convention, distincte, d'offre de concours du 1er
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076
23 octobre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle
613723d2cd5801467740e9b8
13 février 2002
débiteurs, un accord transactionnel est intervenu le 14 décembre 1994, incluant le sort des deux prêts garantis par l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de quatre autres prêts, la convention
61372177cd580146773f4002
30 janvier 1991
X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, une convention de forfait peut prévoir l'incorporation de l'indemnité de congés payés dans la rémunération
61372393cd5801467740b8dd
de conversion est motivée, même si la lettre qui constate la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion à la convention de conversion n'est pas quant à elle suffisamment
6137232dcd58014677406769
13 octobre 1998
Z..., A... et Y..., ont accepté de bénéficier de la convention de conversion qui leur avait été proposée par leur employeur le 24 juin 1992 ; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01296
11 décembre 2024
Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300574
27 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), la société Redstone Invest A (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Éclat bâtiment (l'entreprise principale) des travaux de construction
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747
24 octobre 2017
de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors que la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'est applicable que dans les rapports
613721facd580146773f9302
20 janvier 1994
secrétaire de direction", par la société d'Etudes géologiques et forages (ECF) ; qu'elle a sollicité à diverses reprises une requalification, en exposant que l'indice 465 correspondait, selon la convention
61372303cd5801467740453a
4 février 1998
remplissaient les conditions d'accès à l'emploi de maître-ouvrier à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord litigieux, à savoir le 1er août 1991 et non pas à compter du 1er mai 1993, alors
Page 19 sur 3892