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77 833 résultats pour « congé de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Onet services fait grief à l'arrêt de dire et juger que les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour le transfert du contrat de

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9a8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Y..., venant aux droits de la société ERT, a assigné les locataires aux fins de faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que Mme Z... est décédée en cours de procédure ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd5801467742570a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Z... a conclu avec la SCI Cerf une convention portant sur l'exploitation d'un domaine de chasse appartenant à la SCI ; qu'un litige est né entre les parties sur les conditions d'exécution de cette convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Exposant que les activités récréatives ou de loisirs sportifs ne relèvent plus de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) mais de la convention

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cd5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

de conversion, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aa7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

enfant a droit successivement : à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ; à un congé sans solde d'un an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties'' et que ''tel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties'' et que ''tel

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741769d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, additif à la Convention collective du bâtiment applicable au sein de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300629

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

se situait pas dans le périmètre de la Zac, et l'action de l'appelante n'est nullement fondée sur le traité de concession du 3 novembre 2004 mais sur la convention, distincte, d'offre de concours du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9b8

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

débiteurs, un accord transactionnel est intervenu le 14 décembre 1994, incluant le sort des deux prêts garantis par l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de quatre autres prêts, la convention

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f4002

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, une convention de forfait peut prévoir l'incorporation de l'indemnité de congés payés dans la rémunération

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8dd

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de conversion est motivée, même si la lettre qui constate la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion à la convention de conversion n'est pas quant à elle suffisamment

Source officielle
CC

soc

6137232dcd58014677406769

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Z..., A... et Y..., ont accepté de bénéficier de la convention de conversion qui leur avait été proposée par leur employeur le 24 juin 1992 ; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01296

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 26 mai 2015, l'employeur l'a informé de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300574

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), la société Redstone Invest A (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Éclat bâtiment (l'entreprise principale) des travaux de construction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors que la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'est applicable que dans les rapports

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CC

soc

613721facd580146773f9302

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

secrétaire de direction", par la société d'Etudes géologiques et forages (ECF) ; qu'elle a sollicité à diverses reprises une requalification, en exposant que l'indice 465 correspondait, selon la convention

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740453a

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

remplissaient les conditions d'accès à l'emploi de maître-ouvrier à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord litigieux, à savoir le 1er août 1991 et non pas à compter du 1er mai 1993, alors

Source officielle

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