qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, banqueroute, tentative d'escroquerie, infraction à la législation sur l'interruption de grossesse et abus de confiance

parfaitement les rouages bancaires dont il a oublié les protocoles de contrôle pour maintenir une confiance envers un client dont il admet devant le juge d'instruction que "dès la fin 1996, début 1997

qui n'a pas été acceptée par le débiteur mais qui lui été signifiée empêche la compensation des créances postérieures à cette notification, qu'en l'espèce, où la cession de créance a été signifiée dès

V..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Transagra, Agricher, Financière Transagra, Sofiagra et Diffusion jardin, défendeurs à la cassation ;

du 25 janvier 1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par Xavier A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de Brigitte X... ; qu'en tout

de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers; qu'en énonçant que M.

Celle-ci a porté à la connaissance de TAG Heuer que la société débitrice l'avait informée de l'existence de sa créance et l'a invitée à la déclarer dans le délai légal. 4.

La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des

PAIEMENTS DE LA SCIFA A ETE REPORTEE DU 24 JUILLET 1970 AU 1ER SEPTEMBRE 1969, ET QUE, SUR DEMANDE DE LA SCIFA ET SON SYNDIC, UN ' JUGEMENT DU 17 JUILLET 1974 A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS

était valide ; que la société cessionnaire a eu connaissance avant la vente d'une fiche indiquant que la créance résultait du défaut de paiement du prix qui venait à échéance en décembre 1992 ; que cette

de la situation de sa cliente amenant sa prochaine mise en redressement judiciaire, "a réduit le compte débiteur de cette société en acquérant le 23 mars 1992 la créance sur la banque de Chine, tout en

Statuant sur le pourvoi formé par : - TE Kai X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance

CHAMBRAS Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1995, qui, après relaxes partielles, les a condamnés, le premier, pour ingérence et recel d'abus de confiance

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. 5.

motifs adoptés que son préjudice ne se distinguait pas de celui des autres créanciers de la société en liquidation judiciaire, en ce que la société Sofra avait produit sa créance dans le cadre de la procédure

qui peut légitimement être regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la créance

X..., d'une créance s'élevant en principal à 96 500 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui fait l'objet d'une décision affectant son état doit la porter à la connaissance de l'autre

immobilier qu'un usufruit estimé à 100 000 francs, la cour a pu en déduire que, même s'ils avaient déjà d'autres créanciers, la donation critiquée, ayant eu pour effet d'augmenter leur insolvabilité,

Y..., avocat et mandataire de la banque créancière ; que, le 22 avril 1992, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X..., M.

régulière la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre en ce qu'elle tendait à l'exécution forcée de l'engagement de caution donné par acte notarié, en limitant à 1 100 000 francs la créance