SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE

cadastrées BE 333 et 338 à Aniane lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté

, en violation de l'article précité ; Alors que 2°) il résulte des articles R.11-4 et R.12-1 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation doit viser les pièces justifiant de l'accomplissement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les consorts [N] PRIS DE CE QUE l'ordonnance d'expropriation attaquée déclare expropriés

de l'article L 12-5 al 2 du code de l'expropriation, a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation.

DE L'EXPROPRIATION , CONSTITUAIT BIEN UN ELEMENT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN SUBI PAR LES EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX ARTICLES 21 DE L'ORDONNANCE

de l'ordonnance attaquée.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée section [...] sur le territoire de la

d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation et que par ordonnance du 15 avril 1999, le juge de l'expropriation a rectifié cette erreur

a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L 11-1 du code de l'expropriation ; ALORS QUE, d'autre part, le juge de l'expropriation prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles

DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT

lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, ledit immeuble n'a pas reçu ou a cessé de recevoir la destination fixée par la déclaration d'utilité publique, c'est-à-dire

, et consécutive à l'impossibilité de rétrocéder le terrain exproprié ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 12-6 du code de l'expropriation, dans sa version alors applicable, si les immeubles

LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959,22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION PRECISE L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT

du 9 octobre 1998 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et

résulte de la seule indisponibilité de leurs terres entre la date de l'ordonnance d'expropriation, le 11 février 2008 et la date du jugement constatant la perte de base juridique de cette ordonnance,

X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2017 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes, siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, dans le litige

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, CI-DESSUS VISES, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE

DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS