Bon week-end à tous les deux biz [Y]") ; - les procurations bancaires consenties par Mme [R], gérante de la société GPS, à ses deux associés, MM.

1134 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'article VII des statuts de l'association Maison de Merquel énonce que « l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile

convenu entre eux - la falsification de l'exemplaire original des contrats destinés au service social sur lequel le montant convenu avec les compagnies d'assurance était remplacé par celui convenu

Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts

Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Solincite

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme A..., M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, conseillers, M. D..., Mme Z..., M.

conseil d'administration de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les statuts de l'association ne contenaient aucune disposition spécifique relative au

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

que peuvent mutuellement se consentir une société en nom collectif et l'un de ses associés, tous deux commerçants par détermination de la loi, revêtent, quelles que soient leurs finalités, le caractère

par Madame Z... ; mais que seuls les consorts Y..., s'agissant de leur représentation, seraient en droit de la contester et, partant, de contester cette assemblée générale constitutive, ce qu'ils n'ont

opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y être autorisé préalablement par une décision des associés représentant plus de 80 % du capital social, effectuer les

que l'association syndicale libre ne pouvait être représentée que par son bureau collégial, dont la légitimité même avait été contestée par Monsieur et Madame X..., ne pouvait considérer l'action intentée

POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI SUR LES SOCIETES DU 12 JUILLET 1967 QUI EXIGEAIT QUE LE CAPITAL DES SOCIETES A RESPONSABILITES LIMITEES FUT AU MINIMUM DE 20000 FRANCS, IL A ETE DECIDE A L'UNANIMITE

T... faisait valoir que son consentement au pacte d'associés conclu avec M.

D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de l'association syndicale libre Syndicat des propriétaires du parc de Chatou, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.