X... ne justifiait pas d'un contrat de travail, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail conclu le 1er septembre 1977 n'avait pas été suspendu pendant

37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société Biotech n'avait pas entendu poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail

prénoms manuscrits ; qu'en outre le jugement produit par le ministère public était une copie, certifiée conforme, de la minute ; que dès lors le jugement produit par la partie civile, qui divergeait de

compléter le critère objectif de nouveauté, ce critère d'originalité étant de fait proche de la notion de caractère propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L. 511-3 nouveau

de 615 000 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est de mauvaise foi le banquier escompteur qui savait lorsqu'il a escompté la lettre de change que sa provision ne serait pas constituée

, mais également ses propres produits, la société Carrefour ne s'était pas fautivement placée dans son sillage et n'avait pas abusivement profité d'un risque de confusion sur l'origine des produits considérés

pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2eme ch b), au profit

société Ordinateur express, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit

d'exposer l'employeur à des poursuites pénales ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la présence de produits périmés le jour de l'inventaire est attestée (arrêt p.5, al

en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, en considérant qu'il "ne produit aucun autre document ou attestation témoignant de son activité au sein du cabinet,

diffuseurs de parfum d'ambiance figurant un joueur de football miniature ; que celle-ci, a conclu avec la société Sarragan France, devenue la société Adidas Sarragan France (la société Adidas), un contrat

de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

de l'inaptitude à l'emploi occupé; que la cour d'appel, qui, sans constater que l'employeur ait procédé à une quelconque recherche de reclassement, ni consulté le médecin du Travail sur l'aptitude à un

production Constructions métalliques de Chevilly (CMC), dont le siège est à Chevilly (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit

la cour d'appel n'a pas statué sur le moyen et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations opérées par

en bleu sur fond blanc figurant sur les faces en papier ; qu'il retient que l'imitation par la société Gynéas des conditionnements des produits de la société CDD a provoqué des confusions entre les produits

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle

qu'elle fournissait, bien qu'il s'inférât de ses constatations que le produit en question, dont les caractéristiques étaient connues des professionnels, faisait déjà l'objet de prescriptions précises

aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que la cour d'appel, qui a constaté que la chambre des métiers n'avait produit que postérieurement à la clôture des débats le pouvoir donné à

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Troisième chambre civile, 3 octobre 2001, pourvois n° U 99-19.296 et n° C 99-19.741), que les consorts Z... ont, le 27 septembre