d'un lien direct entre les infractions poursuivies et le préjudice ayant pu en découler pour les mineurs, d'autre part, qu'il convenait de vérifier la régularité de la désignation de l'administrateur

qualifiés de falsification de documents délivrés par une administration, selon l'article 441-2 du code de procédure pénal sur lequel se fonde la poursuite, le faux commis dans un document délivré par

ce préjudice, qui doit être évalué en tenant du fait que M.

Faits et procédure 1.

s'est largement exprimée au cours de la séance, * une décision du conseil d'administration votant la décision prise de la révoquer de ses mandats de PCA et DG et de son poste d'administrateur, 2-

N... en tant qu'attrait à la procédure en son nom personnel dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats et spécialement du contrat d'architecte que le titulaire du contrat de maîtrise d'oeuvre

le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité

le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité

le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité

Faits et procédure 1.

L. 621 104 ancien du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate que le juge commissaire a sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce

Pour qu'une décision du conseil d'administration soit valable, il faut que le quorum soit atteint /... » ; qu'en vertu de ces dispositions, le licenciement de M.

une irrégularité de la procédure d'information-consultation justifiant l'indemnisation du préjudice en résultant ; qu'en considérant que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise

qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, sans constater que le retard de paiement du salaire résultait d'une cause

du conseil d'administration. 4.

d'une étude qui contiendrait des erreurs manifestement évidentes pour lui et indécelables pour le franchisé ; qu'en "imputant à faute à la société But" l'erreur qui entacherait l'étude préalable de M.

Z... responsables du préjudice subi par la société DLD du fait de la résiliation de son bail et les a condamnés in solidum à payer à cette société la valeur de ce droit de cession, soit 550 000 francs,

Monsieur [U] ne vaut pas preuve de l'existence de tels faits, nul ne pouvant se constituer de preuves à soi-même ; que la présence de trois personnes lors de l'entretien préalable ne fait pas présumer

de comparaître devant le conseil d'administration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le coût des travaux inutilement exécutés en conséquence de l'annulation d'un permis de construire constitue un préjudice