Y... et que l'engagement qu'il contenait n'avait été pris qu'à l'égard de ce dernier, les juges du fond ont dénaturé l'attestation du 28 mai 1999, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal, en ne rapportant pas les termes des lettres envoyées par Mme Y... à l'Union fédérale des consommateurs contenant

décision des parents de faire transporter l'enfant le samedi après-midi, et, au retour, le dimanche ou le lundi avant huit heures, répondait à des nécessités médicales ou procédait d'un choix de convenance

numéros 30 et 31, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant des débats, en raison de sa communication tardive à la société L'Inventoriste, trois jours avant l'ordonnance de clôture, la disquette contenant

acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que n'est pas équivoque la démission expressément motivée par la convenance

l'audience du lundi 12, a néanmoins refusé implicitement de faire droit à la demande de renvoi du demandeur, le mettant ainsi dans l'impossibilité de présenter dans les délais légaux un mémoire écrit contenant

X... qui, ensuite d'un congé sans solde pour convenances personnelles autorisé par l'employeur dans les conditions de l'article 20 du statut national du personnel, aurait dû être réintégré dans ses fonctions

ses missions tant auprès de la Compagnie française de raffinage qu'auprès de la société BP, qu'en outre le fait que le salarié ait doit à un reliquat de congés ne l'autorisait pas à le prendre à sa convenance

une faute grave, le fait pour la salariée, responsable d'une agence d'intérim, d'avoir laissé dans les locaux de l'agence, accessible aux secrétaires placées sous ses ordres, une note personnelle contenant

de ne pas justifier de la nécessité, où il s'est trouvé après le rachat d'une autre entreprise de transports routiers de devoir proposer à certains de ses collaborateurs dont le contrat de travail contenant

ne pas justifier de la nécessité, où il s'est trouvé après le rachat d'une autre entreprise de transports routiers, de devoir proposer à certains de ses collaborateurs, dont le contrat de travail contenant

l'absence de déclaration de valeur par l'expéditeur; qu'en refusant d'apprécier si, au vu des circonstances dans lesquelles le vol s'était produit et spécialement de l'absence de fermeture de la remorque contenant

tout le moins de se prononcer sur le point de savoir si, eu égard à la situation de fait, à savoir que le preneur avait renoncé à l'exploitation des terres dès avant la signature de l'acte de vente contenant

base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à Mlle X..., consistant à s'absenter à sa seule convenance

inapplicables à cette ordonnance; qu'en faisant application de ces dispositions pour déclarer irrecevable l'appel de la Soficim à l'encontre de l'ordonnance ayant rectifié sur simple requête l'ordonnance contenant

l'achat d'appareils électro-ménagers comme de matériel de jardin étaient non seulement liées au déménagement, mais encore rendues nécessaires par celui-ci plutôt que motivées par des considérations de convenance

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature la lettre du 27 décembre 1984 contenant

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant