35 du Code de la sécurité sociale que la décision notifiant le taux d'incapacité doit être motivée; que la méconnaissance de cette prescription, laquelle est indispensable, préalablement à tout contentieux

caisse) ; que celle-ci ayant fixé, par décision du 19 juin 2013, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 10 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux

tendant à voir fixer à un taux supérieur à 8 % le taux d'incapacité à la date du 20 juin 2015 des séquelles d'une épicondylite du coude droit ; 1°) ALORS QU' il appartient à la juridiction du contentieux

rien que pour les rachialgies, il ne produisait pas la décision en question ; que la cour n'était pas compétente pour fixer ou maintenir le taux d'incapacité permanente, seules les juridictions du contentieux

a demandé à ce titre le 22 avril 2004 l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse ; que cette demande a été rejetée par la Cotorep du Tarn-et-Garonne ; que Mme Y... a saisi une juridiction du contentieux

reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux

d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux

Mais attendu que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, dans les dix jours suivant la réception de la déclaration du recours présenté devant la juridiction du contentieux

technique de la sécurité sociale, à l'exclusion des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

la force de chose jugée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le délai de péremption devant les juridictions du contentieux

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient à la juridiction du contentieux

caisse) la majoration de sa pension de réversion en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse ayant refusé, l'intéressée a saisi d'un recours la juridiction du contentieux

majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par l'organisme social qui en récupère le montant auprès de celui-ci, les juridictions du contentieux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 juillet 2012), que Mme X... a contesté devant une juridiction du contentieux

ces deux éléments· de pur fait conduit la Cour à constater l'inopposabilité à l'employeur de cette décision de la Caisse datée du 5 octobre 1999, sans qu'il y ait lieu de saisir les juridictions du contentieux

cotisation pour son activité de collecte, de traitement et de distribution de produits laitiers, la société Yeo international (la société) a, le 7 août 2000, saisi d'un recours une juridiction du contentieux

ALORS QUE le respect du principe du contradictoire s'impose aux juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, qui, selon l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale sont soumises