Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

sans avoir pu imputer le déficit qui aurait dû être reporté sur l'assiette de l'impôt ; qu'en affirmant que M. et Mme [J] auraient été privés, par la faute de l'avocat, d'une

JOAILLERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, après relaxe du premier des chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises fortement

de travail ; que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, la cour d'appel a retenu, après avoir constaté que ceux-ci étaient fondés à réclamer la requalification de leurs contrats à durée déterminée

par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention ; que Mme X... n'a pas apporté la preuve qu'elle avait été embauchée en fonction d'un horaire déterminé et intangible et que cet horaire

qui font l'objet de la Convention sont, en ce qui concerne la France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les

fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé

fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé

fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé

En premier lieu, lorsqu'il est applicable, le principe d'impartialité, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), n'exige

le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

Attendu que la société Satac fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées

août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle

salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige tel que déterminé

sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme W..., d'abord par contrats à durée déterminée

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que les sociétés Etablissements Guignard et Générale de diffusion ont signé, le 12 décembre 1990, une convention

[S] a été engagé à compter du 21 août 2007 par la société d'Edition de Canal Plus, en qualité de graphiste vidéo, puis de réalisateur, selon plusieurs contrats à durée déterminée. 2.

le navire "Alkistis", demeurant établissements Aget ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Groupement d'importation

industrielle, commerciale ou libérale dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tant l'article 4 que l'article 6 du protocole du 8 octobre 1996 stipulaient que le cédant avait droit à "50 % des profits nets des coûts de procédure et d'impôt