Faits et procédure 1.

collective, « a son origine » antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'elle a ainsi violé par fausse application l'ancien article L. 621-43 du code de commerce et par refus d'application l'article

privilégiée leurs créances de frais de justice nés de la liquidation judiciaire ; qu'il n'existe pas de principe de la prédominance de la procédure d'ordre française et que la référence à la procédure

, dont l'origine était antérieure à la procédure collective, étaient tenus de produire leur créance à la procédure collective, qu'en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, en cas de

caractère individuel qui, nés à l'occasion du contrat de travail, ressortissent de la compétence de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière

, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance, fut-elle née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant néanmoins que M.

La cour d'appel a pu en déduire que la créance d'honoraires était née pour les besoins du déroulement de la procédure. 8.

de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective

N..., en redressement judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans

ou prononce la liquidation judiciaire si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'aux termes de l'article L. 640-1 du même code, la procédure de liquidation judiciaire est

a la charge au regard de son objet social ; que l'intervention peut se produire au cours d'une procédure gracieuse aussi bien qu'au cours d'une procédure contentieuse ; qu'en l'espèce il est constant

collective et en ont conclu, que les créances réclamées étaient nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; - que la défaillance de la société Nevelt lui a occasionné un préjudice

pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'il résulte des deuxième

de travail à un nouvel employeur, l'ancien employeur n'est obligé envers le salarié qu'aux seules dettes, nées de l'exécution du contrat de travail, dont l'origine est antérieure à la date du transfert

X..., épouse Y..., née de deux parents étrangers ne peut prétendre à la filiation française par filiation. Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et dire que Mme D...

collective alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui a retenu en suite de l'arrêt mixte du 3 juillet 2014 que les créances admises dans le cadre de la procédure collective d'[Z] [

le contrat de professionnalisation conclu irrégulièrement au bénéfice de Mme X... était nul, mais en le déclarant néanmoins opposable à la procédure collective et à l'AGS, la cour d'appel n'a pas tiré

d'un contrat de travail à défaut de preuve d'application d'un accord collectif instituant un régime de prévoyance et le règlement d'un capital décès par l'employeur en cas de décès du salarié ; qu'il

collective, à la procédure de vérification des créances ; qu'après avoir constaté que la créance de M.

d'affacturage avec la société Factocic, a transmis à celle-ci avec subrogation les créances nées de la revente des marchandises puis a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 2003, Mme Y... étant