valoir que la loi anglaise présentait des liens plus étroits avec le contrat que la loi française, l'employeur a fait valoir que la loi dont les dispositions impératives étaient applicables était celle

part, qu'il incombe au salarié qui soutient que son contrat de travail a été modifié, de manière substantielle, d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans relever

X... a été engagé par l'association Samath AFRD par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1992 au 24 décembre 1992 en qualité de formateur; qu'au terme du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale

, et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige porte sur l'application de l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, dite "loi

aidé à temps partiel, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi jeune à temps partiel, puis en 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

que l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile. » 4.

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts

dépend de la durée réelle d'utilisation de l'actif par l'entreprise et non de la durée de son financement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les contrats GSE conclus par le service client avaient

Eric X... qu'est due cette indemnité d'occupation et non à Mme A..., sa soeur, qui est propriétaire du reste des locaux initialement loués à la société Cave X... et à qui cette société paye un loyer qui

partiel, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par la société GSF Neptune, par un contrat écrit du 6 décembre 1988, pour une durée déterminée d'une semaine, afin de remplacer une salariée absente, Mme Y...

; 2°) que le cautionnement est régi par la loi applicable à l'obligation principale ; l'article 12 de l'acte de prêt stipule que le contrat « sera gouverné et interprété en accord avec les lois de

sollicitant en appel le paiement de l'indemnité contractuellement due qui a le caractère d'un complément de salaire, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en

décider que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été engagé par des contrats successifs en qualité de producteur délégué d'émissions

Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement. 16.

"sans interprète-traducteur, sans correspondant de la banque auprès d'un signataire dont il n'est pas sérieusement discuté qu'il ne parle ni écrit le français", la cour d'appel qui ainsi constate que M

lui a fait connaître qu'il ne pouvait pas confirmer son engagement selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant qu'il était lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée auquel il avait

Daniel X... l'ancien dirigeant «pour régler définitivement notre divergence d'interprétation sur les termes de votre contrat», réunion intervenant selon les termes de ce courrier après plusieurs entretiens

D'autre part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. 10.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mai 2002, en invoquant le non-paiement de commissions, une contestation sur les retenues qualifiées reprises de commissions, l'annulation

de soutenir que ce serait de son propre chef que la société Iveco aurait saisi un huissier de justice en vue du recouvrement de la pension alimentaire due à Mme X... et que le fait que cette société ait