de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 ) que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur n'ayant pas fait grief au salarié, dans la lettre

auquel elle a été affiliée et lui a décerné onze contraintes ; que la cour d'appel (Papeete, 24 septembre 1998) a déclaré irrecevable l'opposition formée contre dix contraintes, et mal fondée l'opposition

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes relatives à la levée d'options d'achat d'actions accessoires au contrat de travail, alors, selon

A... et C..., d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées n'était nullement isolé mais était au contraire habituel de sorte que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave quand

était fixée par l'article 5 du contrat de travail du salarié qui disposait que « M.

présentait un caractère équivoque, en sorte qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'ayant examiné les griefs invoqués par la salariée

et non à l'existence de contraintes auxquelles seraient astreintes certaines catégories de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article

de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque, pour remplacer un salarié, sont recrutés d'autres salariés à temps complet, ce dont il résulte que les remplaçants

Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de requalification et les demandes en dérivant, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat à durée déterminée

X... avait abusé de son autorité à des fins privées, sans viser la moindre pression ou menace à l'égard des salariées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

, un nouveau contrat de travail conforme aux dispositions du manuel révisé, en lui précisant qu'il devait le retourner après signature et que, faute par lui d'avoir exprimé sa volonté en sens contraire

a une fois encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que les contrats de travail produits ne répondaient pas aux conditions

un crédit total à la version de Mme Y... qui a dû quitter son emploi sous la contrainte constituée par le comportement de l'employeur l'empêchant de poursuivre son contrat dans des conditions normales

contraint de faire une déclaration préalable d'embauche, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu ; qu'en l'espèce, M.

de sous-traitance, contrat de "stand", contrat d'entreprise ni aucun contrat d'aucune nature permettant de déterminer les conditions dans lesquelles les marchandiseurs exercent leur activité dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat de travail du 1er février 2001 M.

sorte que ces salariés aient accès aux tracts et publications du syndicat, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la demande, a violé le texte susvisé.

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 mars 2018 notifiée à l'employeur. 3.

à son épouse ne constituait pas un cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des courriers émanant du salarié