la contrainte par corps, en l'absence de commandement de payer préalable ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

Après signification le 12 février 2016 à l'intéressée d'une contrainte établie le 9 décembre 2015 par la CIPAV pour une certaine somme, l'assujettie a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction

U... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte alors « que pour être régulière, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme émetteur ou son délégataire ; qu'est nulle la contrainte

ait été délivrée par un huissier de justice incompétent territorialement, le Tribunal a entaché sa décision d'une dénaturation par omission de la lettre du 4 janvier 1979, en violation de l'article 1134

les risques précités », sans envisager distinctement l'application des deux mesures alternatives à la détention compte tenu des contraintes propres à chacune, la chambre de l'instruction a privé sa décision

Luc X... a formé opposition le 27 mai 1999 à une contrainte signifiée le 12 mai 1999, par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; que la cour d'appel a partiellement validé cette contrainte ;

à la contrainte, en toute hypothèse, tel n'est pas le cas dans l'hypothèse où le jugement se borne à valider la contrainte ; que dans cette hypothèse, la contrainte demeure un titre, si même elle a été

et les décisions postérieures du juge de la mise en état et du juge de l'exécution, X... s'est maintenu dans les lieux, rendant par ailleurs la vie infernale à son épouse séparée et aux enfants à un point

R... sur Mme O... privant ainsi sa décision de toute base légale ; 4°) alors qu'en toute hypothèse, l'arrêt qui retient la contrainte et l'emprise morale exercée sur une mineure de moins de 15 ans n'a

X... a formé opposition, le 3 avril 1991, à cette contrainte en soutenant que les cotisations mises à sa charge étaient contraires aux dispositions du traité de Rome et en concluant au sursis à statuer

l'aurait pénétrée une fois après l'avoir fait boire (D 43 - D 120) ; "1 - alors que l'arrêt qui n'a pas relevé que les actes de pénétration sexuelle incriminés aient été perpétrés par violences, contrainte

une situation de contrainte de nature à vicier le consentement du salarié ; qu'en l'espèce, le jugement infirmé avait, pour décider que le salarié avait librement donné sa démission, retenu qu'il résultait

exercée par l'accusé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le crime de viol suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte ou surprise

morale doit s'apprécier de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime ; qu'en déduisant l'existence d'une contrainte morale de la circonstance que les attouchements sexuels

Après signification le 12 octobre 2017 à l'intéressé d'une contrainte établie le 10 juillet 2017 par la CIPAV pour une certaine somme, l'assujetti a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction

comme étant non motivée et valider la contrainte, le jugement relève, d'une part, que dans son opposition, M.

contrainte s'impute nécessairement sur les causes de la contrainte ; qu'il est constant qu'une contrainte signifiée à la requête des Caisses a été validée pour un montant de 25 852 francs ; qu'il

a exactement déduit, sans dénaturation, que l'opposition devait être rejetée et la contrainte validée.

X... dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, a cependant jugé que ce salarié devait répondre des obligations de son employeur