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Jean-Paul X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance maladie des

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; Et aux motifs à les supposer adoptés que selon l'article L1224-2 du code du travail le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail imposant la mention au contrat de travail de la durée mensuelle prévue, * que la convention collective nationale

Alors que le délai fixé par l'article L1232-6 du code du travail ne concerne que les licenciements pour motif personnel et non pour motif économique, il convient de constater que la procédure de licenciement

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peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant d'assimiler l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet à l'un des cas de figure mentionnés dans ledit article du code du travail

; Aux motifs qu'un avenant au contrat de travail a été conclu le 1er septembre 2008 ainsi rédigé : « Votre salaire de base annuelle et forfaitaire tel que défini dans l'article 8 du contrat de travail

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait été victime d'une exécution déloyale de son contrat

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir la somme de

X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue ; qu'en décidant que l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait sans constater que l'employeur

1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions de garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas

deux jours d'ARTT prévus par l'article 3.10 du même accord au bénéfice du personnel dont l'horaire est modulant, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Au soutien de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel conclu avec la SARL LEADER SECURITE PRIVEE en contrat de travail à temps plein, E...

L.132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (ancien article 1353 du code civil) ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la notice d'information