souscrit pour l ¿ acquisition du bien indivis, il n'est pas possible de dire dans quelle proportion Mme Y... a pris en charge de crédit ; que, par ailleurs, alors qu'elle ne conteste pas l'affirmation

N... contre son assureur a été, en l'état d'une contestation sérieuse, rejetée par le juge des référés qui a accueilli la demande reconventionnelle de l'assureur en vue de la désignation d'un expert ;

[C] pouvait être dérangé ou contacté en dehors de ses heures de travail sur la totalité des jours de la semaine et qu'il assumait ainsi une permanence téléphonique afin de répondre au téléphone et

, le contrat a pour but de garantir l'assuré contre la survenance des risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive ou incapacité temporaire totale, par le

de détenir ou d'exercer ce contrôle ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le Crédit mutuel, réseau bancaire, n'est pas une

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être réglés en partie par le loyer du bien acquis, qu'il n'était pas contesté que le crédit était adapté à leur situation financière et que l'assurance souscrite apparaissait adaptée à la situation personnelle

de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure les contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de

du jugement, en date du 5 septembre 2011, du tribunal correctionnel qui n'avait pas statué à l'égard de Mme [P] se déclarant dessaisi à son égard et que le Crédit Mutuel n'a pas contesté

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mai 1991, qui les a condamnés, pour escroquerie, respectivement à 1 an, 6 mois, 5 mois d'emprisonnement avec sursis et

K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]

Elles sont à la charge du titulaire, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part : - Si l'opération comporte le contrôle du code confidentiel : dans les limites convenues avec l'émetteur,

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Claude, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité

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