article 5 une clause aux termes de laquelle il déclarait représenter déjà Les Maisons Gounin et D.

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a relevé qu'aucun élément objectif

énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne s'appliquent pas aux autres contrats ; qu'en l'espèce, dès lors qu'était

Insphy, afin que celle-ci évalue la faisabilité industrielle du développement du produit, les parties ont signé, le 1er février 2001 pour la société Insphy, et le 22 février 2001 pour Mme X..., un contrat

ni de sa suspension selon les modalités prévues par le préambule du contrat général de représentation, ainsi que celles énoncées par les articles 2 et 12 dudit contrat, considérant ainsi que sa faculté

II n'est pas non plus contesté qu'au cours de la période non prescrite du contrôle douanier, la société TRANSPORTS P.

, alors qu'il n'était pas contesté que la société Electrodépôt faisait partie de la clientèle réservée par le contrat à M.

GENERAL DE REPRESENTATION L'AUTORISANT A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ; QUE, PAR CE CONTRAT, ELLE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A

; 2°/ que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de cession et d'édition conclu par écrit le 2 mars 1987 entre, d'une part, les sociétés Editions du Félin et Comotion musique et, d'autre part

ainsi que les contrats commerciaux.

Y..., vous avez contacté M.

du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société Eurotab, intitulé "Portée du contrat", indique que ce contrat "représente l'intégralité des accords des parties

illicite, entre le 1er mars 1983 et le 31 janvier 1984, d'oeuvres inscrites à son répertoire ; qu'il prétend, d'une part, qu'en évaluant cette indemnité par rapport à un taux de redevance prévu aux contrats

de représentation, tel qu'il résulte de la loi du 11 mars 1957 (article 43), a pour but de confier à un entrepreneur de spectacles, durant la durée du contrat, le droit de représenter ou de diffuser des

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., EXPLOITANTE A ANGOULEME D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DU SPORTING, A SIGNE AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) UN CONTRAT

ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A VERTEILLAC (DORDOGNE) D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DE LA CLOCHARDE, A SIGNE EN 1977, AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) UN CONTRAT

X..., exploitant d'une discothèque, qui a diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de ladite société sans avoir conclu avec celle-ci un contrat général de représentation

EN NULLITE DU CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION CONCLU AVEC ELLE ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOCIETE CIVILE, EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON OBJET, NE POUVAIT ETRE ATTRAITE