qu'à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire le 29 août 2006, l'employeur avait connaissance depuis plus de deux mois des dix-neuf cotations erronées effectuées entre l'année 2000 et le

X..., qui travaillait quasi tous les jours entre midi et deux, qui emportait du travail avec elle et qui arrivait le matin avant moi (je commençais à 7 h 45).

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X...

l'organisme social et l'assuré ; que s'il contraint la Caisse à prendre en charge les soins dispensés à la cotation proposée, il ne lui interdit pas d'obtenir remboursement des sommes indûment versées

une recherche relative à la caducité de ce contrat, que ses constatations rendaient inopérante. 6.

et que c'est dans ce contexte qu'elle a subi un chantage de la part de sa direction qui ne lui laissé aucun délai de réflexion pour signer l'avenant numéro 3 qu'elle a été contrainte de régulariser en

entre les deux établissements de soins et, en ce qui concerne les médecins de la clinique, à hauteur de 30 % pour le docteur Y... et 20 % pour le docteur X....

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les périodes du 1er janvier

pourvoi, d'une part, la rémunération du salarié par l'employeur est de la nature du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui constate que le praticien rémunéré par les patients reverse une partie

K..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-16.366 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

à compter du 31 décembre 2002, date de publication de la loi nouvelle ; que l'alinéa 2 de ce texte, qui concernait les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi, prévoyait, non une période

les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

d'assurance distincts pour chaque profession ; qu'en affirmant que la loi n'impose pas à la Caisse de garantie, commune aux deux professions d'administrateur et de mandataire, de contracter une assurance

X..., qui comptait parmi les premiers associés et les quatre fondateurs de l'établissement, a obtenu un contrat d'exercice dans sa spécialité de neuro-psychiatrie ; que l'épouse de celui-ci, Mme Marie-Antoinette

Z..., médecin radiologue (le praticien), d'un arthro-scanner d'une épaule, dans les locaux de la société d'exercice libéral Imagerie nouvelle de la Haute-Corse (la société), M.

., 6°/ la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

[Z] responsable de l'entier préjudice de M. [J], du fait que la dizaine d'autres praticiens intervenus, sachant que M.