tarifs pratiqués par la SACEM et par les sociétés d'auteurs étrangères supposait, de la part de l'exploitant à qui incombe la charge de la preuve, la production d'une étude homogène des conditions de diffusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1996) que les sociétés Créations textiles diffusion, BHO Distribution, Energy Flay et Polyne (les sociétés CBEP) commercialisent des vêtements (tee-shirts

en classe 32 et 33 la bière et des vins d'appellation d'origine contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart, propriétaire des terrains cadastrés Le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon

(société A...) pour contrefaçon de certains de ces modèles et que cette dernière a, elle-même, formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Standing meubles en contrefaçon ; Attendu

X... devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés H&M AB et H&M font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

[U] et l'association Maison des jeunes et de la culture de [Localité 2], devenue MJC [Localité 1] (la MJC), avaient reproduit les caractéristiques du projet « Topique », les ont assignés en contrefaçon

; qu'en déclarant irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour contrefaçon formées par M.

X... l'a assignée en contrefaçon ainsi que la société Broyeurs Becker, présentée comme étant le fabricant de l'installation litigieuse ; Attendu que M.

veuve et fille du peintre chilien Hernán Z..., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon

TERMES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVAIT ORGANISE LA REPRODUCTION DANS LEUR PRESENTATION ET LEURS DISPOSITIONS ORIGINALES ET LA DIFFUSION

développement, venant aux droits de la société Alix à laquelle elle avait initialement consenti une licence d'utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation, l'a fait assigner en contrefaçon

le pourvoi principal formé par la société Club Ce Evasion que sur le pourvoi incident relevé par la société Nouvelles Destinations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'actes de contrefaçon

-Y..., ès qualités, les sommes de 300 000 euros en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon et de 30 000 euros en réparation du préjudice moral, et de lui interdire de reproduire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HTDC de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre les sociétés Recoser et France diffusion ;

l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1986), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en raison de faits de contrefaçon

UNITED ARTISTS CORPORATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre), en date du 13 février 1985, qui, ayant condamné Pierre X... et Georges A..., du chef de contrefaçon

la protection d'une marque complexe ne s'étend qu'à la caractéristique essentielle de celle-ci; que, dès lors, l'action au fond introduite devant le tribunal de grande instance contre elle pour contrefaçon

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1990) que la société Légo a assigné en contrefaçon d'un brevet, enregistré le 15 juillet 1970, sous le numéro 1 599 102, ayant pour objet un