a pu en déduire que les intéressés n'avaient pas la société ADP pour employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de M.

X... pouvait former un pourvoi, cette notification n'a pas pu faire courir le délai de recours ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la convention collective du

X..., qui notamment constatent et définissent les obligations synallagmatiques des parties, sont rédigées en application de la convention collective des banques, que, par suite, ce relevé d'obligations

lieu l'employeur se prévaut de l'accord conclu le 7 juillet 2009 entre les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

moyen du pourvoi incident de l'employeur et sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur rend sans objet le

collective selon correspondances de l'expert-comptable de la société, à l'origine d'un trop perçu de 9 569,64 ¿ selon lui ; que les primes telles que versées doivent rester acquises à la salariée, sans

collective applicable, celle-ci ne peut avoir lieu que sur le fondement d'un accord entre l'employeur et le salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail liant les parties avait

En effet, si la lettre de licenciement liant l'employeur fait état de griefs semblant relever du motif disciplinaire, il convient toutefois de noter qu'en informant M.

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective, l'employeur

; qu'en cas de reprise conventionnelle du contrat de travail, le salarié retrouve son droit à indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à l'encontre de son ancien employeur, auteur du travail dissimulé

Selon le premier de ces textes, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à

qui les liait « convention de détachement d'un formateur », il convient de constater que l'objet de cette convention est le même que celui résultant des contrats de prestations de service d'enseignement

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la société a violé les dispositions légales et conventionnelles relatives au statut de gérant non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2006), que Mme X..., qui avait été engagée au mois d'octobre 2001 par la société

Madame X... ne peut s'abriter derrière la convention d'assistance liant les deux sociétés pour justifier son comportement, cette convention ne concernant que son père personnellement.

applicables à la situation sont celles de l'article 7 (ex annexe VII) de la Convention collective nationale de la propreté relatif aux conditions de garantie de l'emploi et de continuité du contrat de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 1 442, 36 ? au titre de congés payés non pris, la somme de 5 000 ?