collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de

8 février 1957.

années, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du

collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction applicable au litige ; 5.

8 PARAGRAPHE H DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL POUR L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DES ARTICLES 7 ALINEA 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 15 MAI 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER

collective nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce aux contrats litigieux, M.

collective nationale des employés et cadres des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, résultant de l'annexe I à l'avenant du 30 septembre 1977 dans sa rédaction issue du protocole d'accord

1946 modifié, fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants, ensemble, l'article 33-8 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté

française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des

au regard des articles 18 et 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

cadre de ces extensions territoriales, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947

au 31 décembre 1992 ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyant la suppression

collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, qui prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effectuée en une ou

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après : la convention collective nationale du 31 octobre 1951)

1958 ET QU'ELLE REMPLISSAIT BIEN LA QUALITE DE REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ET JUSTIFIAIT DE SON APTITUDE A PRESENTER UN DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1958, QUE, PAR

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport étendue par arrêté du 1er février 1955.