Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi n° A 19-25.606, et sur le premier moyen et le deuxième moyen du pourvoi n° A 20-21.930, ci-après

R... évoquent des faits qu'ils auraient personnellement subis, ces déclarations ne constituent pas des preuves des violences dont se plaint Michel X..., mais des contestations de décisions prises par Michel

pas eu nécessairement de caractère frauduleux, si les deux conventions n'avaient pas dissimulé que le gérant des deux SCI était la SA IGEP, société en redressement judiciaire et si elles avaient été autorisées

T..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 157, 406, 407, 408, 512, D. 594-16, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

dans un rapport circonstancié que sur le premier et le deuxième épisode polluant, la responsabilité de l'usine du Ranquet était indiscutable et qu'il y avait bien eu dans les deux cas rejet de nature

L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

eux, par un organisme irlandais (VHI) pour cinq d'entre eux (étant précisé que l'un d'eux bénéficiait des deux, que l'une se plaignait de ne pas être prise en charge et ne percevoir aucun revenu ni indemnité

Deux avenants ont été conclus le 1er septembre 2014, l'un prévoyant un forfait annuel de 43 jours de travail par an au profit de la société Laboratoire Urgo, ce contrat ayant été par la suite transféré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C... ne pouvaient signer cette convention comme ayant tous deux des intérêts dans les deux sociétés parties à l'acte ; qu'il est de même contradictoire de présenter ladite convention comme non soumise

X...          , sur une période de trois années ; que c'est sur le fondement de ce contrôle très approfondi ayant pour origine le procès-verbal dressé par la DIRECCTE que l'URSSAF a expressément conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu

les primes versées entre mai et octobre durant cette période. 23.

mais resté étranger à lopération, la dissimulation de l'origine du prix de cession au moyen d'un prêt fictif, l'intervention d'un tiers accréditant l'indépendance entre le débiteur et le repreneur, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; 2) " alors que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'il résulte de ce principe que toute partie a le droit

du mémoire personnel, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2

entre M.

, la société MMJ, prise en la personne de M.

La date d'entrée en vigueur de ces deux contrats aurait dû être le 1 janvier 2012. (..)