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7 795 résultats pour « convention dépourvue d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0b

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

juin 1998, estimé que le journaliste ne pouvait se voir reprocher aucune faute et a condamné l'employeur à lui payer l'intégralité du montant de l'indemnité de licenciement ; que la sentence a fait l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05487

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a8f

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

avec arme et recel aggravé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

" quand il lui appartenait de rechercher si la rémunération ainsi versée correspondait au salaire conventionnel majoré des temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa81

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

du 20 novembre 1995 produits; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, 7, 8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372474cd580146774159e7

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

prononçant son renvoi devant le tribunal pour enfants, sont contraires à la Constitution, et par l'effet, d'autre part, de l'abrogation à venir de ces dispositions, la décision entreprise se trouve dépourvue

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y... des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

entre ceux-ci ( ) ; que la convention de délégation de service public signée entre la C2A et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100387

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

de cession du 10 octobre 2018 n'était pas dépourvue d'objet et que son prix n'était pas dérisoire, a toutefois retenu qu'elle était illicite en relevant qu'elle avait eu « pour effet de contrevenir aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

manqué à leur devoir de loyauté à son égard en s'abstenant de l'informer d'éléments et de circonstances de nature à influer sur son consentement et à voir déclarer qu'à la signature du protocole conventionnel

Source officielle

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