CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237dcd5801467740a711
8 novembre 2000
de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention
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soc
6079b1a79ba5988459c52e0b
29 octobre 2002
juin 1998, estimé que le journaliste ne pouvait se voir reprocher aucune faute et a condamné l'employeur à lui payer l'intégralité du montant de l'indemnité de licenciement ; que la sentence a fait l'objet
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05487
9 novembre 2016
VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention
61372631cd58014677423a8f
7 août 2002
avec arme et recel aggravé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141
26 janvier 2017
" quand il lui appartenait de rechercher si la rémunération ainsi versée correspondait au salaire conventionnel majoré des temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
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28 janvier 1997
du 20 novembre 1995 produits; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, 7, 8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention
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18 janvier 2005
Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
26 juin 2019
prononçant son renvoi devant le tribunal pour enfants, sont contraires à la Constitution, et par l'effet, d'autre part, de l'abrogation à venir de ces dispositions, la décision entreprise se trouve dépourvue
61372603cd5801467742248c
1 mars 2000
débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y... des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695
8 juillet 2020
entre ceux-ci ( ) ; que la convention de délégation de service public signée entre la C2A et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100387
7 juin 2023
de cession du 10 octobre 2018 n'était pas dépourvue d'objet et que son prix n'était pas dérisoire, a toutefois retenu qu'elle était illicite en relevant qu'elle avait eu « pour effet de contrevenir aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037
13 janvier 2021
manqué à leur devoir de loyauté à son égard en s'abstenant de l'informer d'éléments et de circonstances de nature à influer sur son consentement et à voir déclarer qu'à la signature du protocole conventionnel
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