Mais l'article 5-3 sus-indiqué prévoit que « Lors de la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective, il sera tenu compte pour la comparaison entre l'ancien salaire et le salaire conventionnel de

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier

Y... ne soutient pas que ce mode de rémunération évince les minimas conventionnels, l'APTH faisant valoir sans être contestée que cette rémunération forfaitaire est très nettement supérieure à celle versée

, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS :

versées ayant servi à la reconstitution d'une base de rémunération équivalente à une activité à temps plein » ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer néanmoins que M.

Dans ce cadre, la rémunération de Monsieur T... lui a été versée pendant les seize premiers mois pour un horaire mensuel de 174 heures, puis, sans autre forme, à compter du 1er avril 2008, pour un forfait

de préavis ; que pour s'opposer à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur fait valoir que, lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

D... l'ensemble des moyens de son lieu d'exercice de sa profession... ; qu'en contrepartie, M. D... verse mensuellement à M.

perçus individuellement par les confrères missionnés par l'Ordre hors les cas où la loi le prévoit parce que la mission relève du régime des conventions réglementées » ; que dans ses conclusions déposées

, l'arrêt retient que celle-ci se bornait à incriminer la modification de ses horaires de travail, que son identité n'apparaissait jamais dans la sphère d'un manquement de l'employeur à son obligation

S... fait valoir que la vente était soumise à plusieurs conditions suspensives dont la réalisation conditionnait le versement des honoraires dus à la société [...], le compromis de vente précisant que

Vous n'ignorez pas que la CAF nous verse une prestation d'animation locale à titre exceptionnel pour 3 ans, dans le but de passer le relais à une association locale comme le prévoit la réglementation.

Y... la somme de 387,93 euros et 38,79 euros au titre de la prime de vacances de l'année 2008 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 31 de la convention collective Syntec que le versement de la prime

en application de l'article 4 de l'avenant à la convention collective nº III du 16 juin 1955 ; que l'employeur répond qu'il a déjà versé le montant de ce préavis à Pôle Emploi dans

d'y effectuer la livraison avant la réouverture de l'entreprise le lundi matin ; qu'il ne résulte pas des mentions de la lettre internationale de voiture, que ces précisions, sur le caractère impératif

[R] à la somme de 118.235,12 euros bruts, qu'il résulte des éléments de preuve du salarié l'existence de diverses interruptions dans son agenda ou entre les courriels professionnels qu'il a adressés au

» ; qu'en se bornant à affirmer que « la rupture étant imputable à l'employeur, l'indemnité de préavis est due nonobstant la maladie de la salariée au moment de la rupture », sans à aucun moment s'interroger

L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre les

1997 étendu à la convention collective, le salaire minimal conventionnel était, sur la base du coefficient 230 de 7.062 F, soit 1.076,59 ; le taux horaire minimum conventionnel dont la salariée devait

X... aurait commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis en se bornant à relever une prétendue insuffisance de la qualité des lavages extérieurs et de la durée des entretiens intérieurs