X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait

X..., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole Berria, auprès de laquelle il livrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (LYON, 29 MARS 1978) QU'ENSUITE D'AUTRES CONTRATS, LA SOCIETE ORGANISATION LAITIERE AGRICOLE

cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'INDRE-ET-LOIRE, société civile coopératyive

discuté que le salarié était en congé de paternité, l'employeur lui a[vait] adressé le sms suivant "Cher Monsieur Bjr, malgré votre congé j'apprécierai vraiment que vous preniez vos clients au tel et laissiez

la société Maîtres laitiers distribution, ont été majoritairement cédées à la société Coopérative Maîtres laitiers du Cotentin par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Besnier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la compagnie laitière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991), que l'Union laitière normande (société ULN), titulaire des marques Yoggy, déposées le 4 avril 1978, enregistrées sous le numéro 1 046 458, et Yoggy

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 8 juillet 1969 en qualité de pupitreur par la coopérative Laiterie

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laiterie coopérative de la Thiérache (société LCT) et la société Fromagerie du Nouvion (la fromagerie du Nouvion), dont les activités touchant la collecte

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COOPERATIVE

X... et la société Cycles Lapierre que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Decathlon et Promiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Fromençais, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / de l'Union laitière

dont l'expert relevait le très bon niveau ; qu'il ressort une valeur du cheptel de 126 657 euros ; que les parts sociales (coopératives) dont I'EARL [...] était propriétaire à la date de cession font

arrêts attaqués (Montpellier, 11 mars 2008 et 16 juin 2009) que le groupement agricole d'exploitation en commun de la Feyrelie (le GAEC), maître de l'ouvrage, spécialisé dans l'élevage des chèvres laitières

La convocation indique les points sur lequel ce dernier sera entendu : les pénalités pour dépassement de quotas laitiers et les sanctions. M.

(les consorts X...), après destruction partielle de la salle de fabrication du beurre et des produits laitiers de leur exploitation agricole, ont confié à M.

des prix trop bas, et compare la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial ; qu'il ajoute que l'intégralité du patrimoine immobilier de M.

partielle conduirait également à une impossible activation de 23,18 DPU (droits à paiement uniques) représentant une aide de 9 551,55 euros, à un déficit de production de 83 000 litres de références laitières

Y..., qui n'avait pas contesté le prix antérieurement, ne déniait pas et justifiait même avoir entrepris toutes les démarches corrélatives à son installation en qualité d'exploitant agricole, la cour d'appel