que la décision était prise de poursuivre les opérations ; que les entreprises ont formulé des réserves, annexées au procès-verbal de visite et saisies du 29 mai 2013 ; que les appelantes se plaignent

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me COPPER-ROYER

la société civile immobilière du Dépôt de Jouffroy et la société Cogepro, pris de la violation de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; " en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée

; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, en énonçant que les deux gendarmes en tenue avaient confirmé lors du complément d'information que les propos tenus par Hugues X... s'adressaient aussi à

contre l'arrêt n° 845/ 98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1998 et l'arrêt n° 1548/ 99 de la même juridiction en date du 23 septembre 1999 qui, dans l'information

Code monétaire et financier, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... d'un détournement, appauvrissant le patrimoine de la holding financière, à son insu ; que la preuve de la dissimulation de cette prime étant insuffisamment rapportée il y a lieu d'infirmer la décision

l'article 475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision

municipal avait été tenu informé de l'évolution des projets et que sa volonté aurait été de prendre les décisions mentionnées fallacieusement dans les extraits ; qu'en effet, Alain Y..., s'il a affirmé

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de

Dans le cadre du contentieux engagé par la société Ourry, la cour administrative d'appel, confirmée en cela par le Conseil d'Etat, a, dans des décisions du 21 mai 2013 concernant le lot n° 1, et du 1er

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

nominatives malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende

Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le réquisitoire introductif et les actes de l'information subséquents, notamment les cotes D 60 à D 583, alors :

ouvert à la suite des deux actes introductifs d'instance fiscale précités et ayant, d'autre part, versé à la procédure douanière des copies certifiées conformes d'un ensemble de pièces de la procédure

a confirmé le jugement entrepris quant à la requalification opérée et quant à la culpabilité du prévenu (Marie-Bernard X..., le demandeur), lequel avait été cité par le ministère public pour avoir, "en

Mohamed qui a indiqué qu'aux environs du mois d'octobre 1995, un samedi en fin de matinée, il avait constaté que son taxi de marque Mercedes avait disparu ; il en avait informé M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[E], responsable export de la société Vanuxeem, n'a pas été informé de ce droit, préalablement à son audition ; que ce défaut d'information fait nécessairement grief à la personne interrogée dès lors que