Le 14 octobre 2016, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de délit d'initié, abus de confiance, escroquerie en bande organisée, corruption privée active et passive sur ou

Une information a été ouverte le 26 décembre 2022 des chefs d'abus de confiance, escroquerie en bande organisée, corruption passive ou active privée et association de malfaiteurs. 4.

contre les arrêts n° 5 et 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, corruption

l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 novembre 2014, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, et corruption

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 janvier 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de corruption et complicité ;

le mandataire liquidateur fait valoir que dans le cadre d'une instruction pénale plusieurs dirigeants de la société MSE avaient été mis en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée, corruption

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Francesco X... de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'Hassan A... a été relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif

du bilan, une enquête a été ordonnée puis une information judiciaire ouverte au terme de laquelle John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux

exercices (1983, 1984, 1985) des comptes prévisionnels et d'une situation arrêtée au 31 mars 1986 ; qu'en niant que ces informations aient pu déterminer leur consentement dès lors que la situation active

pendant trois ans, outre à des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "il ressort des éléments soumis à la Cour qu'en juin 1997, Roger X... a acheté pour 83 383 francs la SCI Les Almadies dont l'actif

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

E..., - La société E...herboristerie d'industrie, et - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Lyse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour banqueroute, à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Régis, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illégal de la

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour escroquerie et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier, à trois mois

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif