montant des deux sûretés n'excédait pas le prix de vente, le mensonge du vendeur avait vicié le consentement des acquéreurs qui souhaitaient acheter un bien immobilier exempt de toute inscription

a violé l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'on peut se porter fort pour un tiers ; qu'en affirmant pour débouter la société X... de sa demande en résolution du crédit-bail, que

X... signifiées le 29 juin 2011, p. 5 et 10-11), si Maître Y... avait obtenu la mainlevée de l'hypothèque consentie par la SCI Générale de l'Est au Crédit Agricole, avant de se dessaisir du solde du prix

400 000 francs - un intérêt de 16 758 francs versé sur une période de près de trois années équivaut à une absence de rémunération et démontre l'usage frauduleux fait par Bernard B... des biens et du crédit

X..., notaire, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à la société Résidences Françoise Arnould (société RFA) une ouverture de crédit pour la réalisation d'un programme immobilier comportant

à la société Edifinance participation (le preneur sortant) des locaux à usage de bureaux, entrepôts et parking ; que par un accord conclu en 2004 entre le bailleur, le preneur sortant et la société Crédit

), qui s'est engagée à l'acquérir moyennant le prix de 3 441 131,89 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 18 000 000 euros, la date de la réitération de la vente étant fixée au

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest-Banque CIC Ouest, société anonyme, dont

au jugement s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'en sa qualité d'occupant à titre gratuit de l'immeuble qui lui avait été consenti par ses parents, M.

(les vendeurs) ont consenti à M. et Mme X...

des acquéreurs lors de la présente vente aurait été particulièrement déterminé, à titre d'exemple, par le nombre exact des logements en construction (137 ou 166), par la subtile différence entre «rénovation

l'acquisition, la rénovation, la reconstruction, la division par lots ou par appartements, la location, gestion par tous moyens de tous biens et ensembles immobiliers ; que la SCI ayant renoncé à acquérir

(PAUL) ET DE LA SOCIETE UNION FAMILIALE D'ACHATS ET DE CREDIT (U F A C), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1972 QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES (NON REMISES DES ATTESTATIONS

vente était consentie au crédit-preneur qui devait lever l'option au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins à l'avance ; que le crédit-preneur, qui n'a manifesté

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente en date du 18 mai 2005 stipulait que " pour le cas où une difficulté quelconque s'élèverait, recours des tiers

d'un prêt différé gratuit consenti, en vue du paiement d'une partie du prix, par le vendeur à l'acquéreur, des lettres de change, à échéance des 30 mai, 30 novembre 1981 et 1982, ont été tirées, le 3O

unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2011), que par acte notarié du 23 mai 2008, M. et Mme X... ont consenti

Jacques B..., 4 / Mme Catherine X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / du Crédit

à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat de crédit-bail sur du matériel de boulangerie d'une valeur de 2 292 207,70 francs ; que M.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 décembre 1995) que, par acte du 9 août 1991, la Banque hypothécaire européenne-BHE, devenue Banque immobilière européenne - BIE (la banque), a consenti