d'Information ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction et des débats devant le premier juge et la Cour que C. était chef de l'agence de Montélimar de l'Agence Générale d'Information dont D. était

ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, d'une part, que les débats auxquels donne lieu l'action en dommages-intérêts initiée

B..., avait été révoqué de ses fonctions par une assemblée générale extraordinaire des associés en date du 9 juin 1988 qui avait désigné pour le remplacer M. Cousin A...

1999), que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause d'exigibilité anticipée, immédiate et de plein droit, en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité, la Société générale

[N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M

Marina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'association Sainte de Saint-Vincent de Paul, Conseil général

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt ; qu'en l'espèce, par acte des 11, 12 et 15 décembre 2014, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), que la Société générale

[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ce qui manifestait qu'elles avaient un intérêt à ce que les débats ne soient pas réouverts ; que, cependant, il résulte des motifs de l'arrêt que tout en rejetant la demande de Guy C..., les magistrats

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et les observations de la société civile professionnelle GHESTIN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

les conclusions déposées par la partie civile, en début d'audience et condamné Benoît Y... à des dommages-intérêts au profit de X... ; " aux motifs que " les conditions dans lesquelles le conseil de

que le débiteur se trouve de fait privé de tout accès à un tribunal ; que le juge doit veiller à ne pas rompre l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

une indemnité contractuelle pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit, soit la somme de 198,63 €"; qu'en

Etienne M..., Nicolas Y... et Daniel K... pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir