alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat

Z..., déposé au greffe de la chambre d'accusation le 20 mars 1987 à 10 heures et visé par le greffier ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale,

; 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut rouvrir les débats afin de soumettre au débat contradictoire l'audition d'un enfant lorsque cette dernière est irrégulière ; qu'en l'espèce où il ressort des pièces

. ; Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout bien remis en gage par un débiteur à un créancier pour garantir le paiement d'une

, au-delà du découvert autorisé en ce qui concerne le compte de Mme Z..., les deux banques ont, le 20 janvier 1994, mis fin à leur fonctionnement et ont, le 4 février 1994, déposé en commun une plainte

2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M.

des débats énonce qu'à l'audience des débats du 24 avril 2002, le président a procédé à l'audition de la victime partie civile Itto B..., et a fait observer que sa déposition ne devait être accueillie

une plainte pour tous délits que révélera l'instruction et contre qui il appartiendra entre les mains du doyen des juges d'instruction de Narbonne ; qu'ils exposaient que dans le cadre d'une mesure de

débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

est tenu de le revendiquer dans les trois mois à compter du jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, il n'en est ainsi que si ce bien est en possession du débiteur ; Qu'il résultait

de cette dernière, au paiement d'une somme à titre de complément de salaire pour le mois d'août 2010, l'arrêt retient que la salariée produit un certificat médical attestant que son état de santé a bien

En effet, seuls les revenus l'année 2008 et 2009 (avis d'imposition, relevés bancaires) sont produits aux débats soit une date postérieure aux primes.

Z... et ses avocats ont été régulièrement avisés de la date d'audience, le 30 mai 2017 à 9 heures, concernant l'examen d'éventuelles nullités de la procédure en cause, sur requête déposée par MM.

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 31 mars 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, violences avec arme, détérioration volontaire d'un bien immobilier et vol, à 18 ans de réclusion

ne pouvait décider que le délit de travail clandestin par dissimulation de salariés apparaissait établi contre le prévenu dès lors qu'il était gérant statutaire de la SARL Renov'in, bien que les ouvriers

B..., saisi de l'information ouverte du chef de banqueroute et délits assimilés ; que M.

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

Mme [V] soutient ensuite avoir été dépossédée de ses fonctions.